verkoopbaarheidsattest

French translation: attestation de vente

17:11 Nov 22, 2015
Dutch to French translations [PRO]
Law/Patents - Economics / ve
Dutch term or phrase: verkoopbaarheidsattest
Het exclusief en onherroepbaar verkoopsmandaat wordt aan xxx verleend voor een periode van 48 maand te rekenen vanaf de datum van het verkijgen van een verkoopbaarheidsattest vanwege de gemeente.

De quoi s'agit-il ? quel est le correspondant en français. "Certificat ou attestation de vendablité"= inexistant sur le net. Il s'agit du mandat de vente d'un terrain pour lequel un certificat ou une attestation de la commune est requis. Merci
Angelo Russo (X)
Belgium
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French translation:attestation de vente
Explanation:
= Toestemming van de gemeente om te verkopen.

"la Commune a délivré l’attestation de vente de façon que les actes Notariés peuvent être signés, à la demande des acquéreurs des lots."
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Frank van 't Hoog
France
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4attestation de vente
Frank van 't Hoog
3certificat de cessibilité
oliviervs


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17 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
attestation de vente


Explanation:
= Toestemming van de gemeente om te verkopen.

"la Commune a délivré l’attestation de vente de façon que les actes Notariés peuvent être signés, à la demande des acquéreurs des lots."


    Reference: http://www.bricozone.be/fr/trouver-un-terrain/t-lotissement-...
Frank van 't Hoog
France
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22 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
certificat de cessibilité


Explanation:
Je ne vois pas très bien de quoi il s'agit. La commune a-t-elle pris une option d'achat ? Il suffirait alors d'attendre que le terme de l'option expire ! A-t-elle un droit de préemption ? Elle ne peut l'exercer que s'il y a déjà un compromis de vente entre particuliers ! Ou est-ce un bien appartenant à la commune, qui doit encore se prononcer sur l'opportunité d'une vente ? Ce serait revendre la peau de l'ours avant que le chasseur ne l'ait même tué : on anticipe non seulement la vente, on exclut aussi toute vente à autrui !

oliviervs
Belgium
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Asker: Merci Olivier, je prends note de votre proposition qui me semble aussi très bonne. Vous me semblez être plus qu'un expert en la matière. Bravo. Il est évident qu'en ma qualité de traducteur, il m'est impossible de répondre à vos questions si pointues et pour des raisons économiques, je ne souhaite pas approfondir, attendu que le texte à traduire ne m’éclaire pas davantage. Je propose donc votre réponse ainsi que celle de TexNex au client. Sincères salutations.

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