GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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09:27 Dec 11, 2010 |
Dutch to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / echtscheiding | |||||||
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| Selected response from: Frédéric Genin Portugal Local time: 18:24 | ||||||
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3 +1 | accord de non-versement de pension alimentaire |
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accord de non-versement de pension alimentaire Explanation: Cfr. réf. Par ailleurs, je n'ai pas trouvé d'expression spécifique, sinon"exemption", mais en droit canadien. -------------------------------------------------- Note added at 2 heures (2010-12-11 12:15:22 GMT) -------------------------------------------------- Oui vous avez raison, c'est bien "clause". j'ai écrit "accord" par rapport à la référence que j'avais indiquée, et qui faisait état de "afspraak". "obligation alimentaire" est le terme juridique exact qui désigne le principe général de droit. Mais ici il me semble qu'il s'agit bien d'une clause issue de l'accord des conjoints, qui fuit donc à l'obligation générale, applicable en l'absence d'accord. Je ne pense pas que ma proposition soit "meilleure". Je pense seulement que, si en pratique les deux propositions ne sont pas divergentes entre elles, la vôtre pourrait suggérer que les ex conjoints ne sont pas tenus au paiement parce qu'ils ne tombent pas sous le coup de l'obligation, par exemple parce que les conditions légales qui fondent l'obligation ne seraient pas réunies, ou pour toute autre raison. Mais c'est réllement une différence minime, j'en conviens. -------------------------------------------------- Note added at 2 jours1 heure (2010-12-13 11:25:13 GMT) Post-grading -------------------------------------------------- Article 209 du CC "Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la DÉCHARGE ou réduction peut en être demandée. La décharge est donc la suspension d'une pension alimentaire qui est déjà effective. Dans le cas de notre "nihilbeding", on pourrait dire que le conjoint "renonce", dès le départ, à recevoir la pension. "Clause de renonciation alimentaire" (existe au Canada). Bonne chance Example sentence(s):
Reference: http://www.kennisring.nl/smartsite.dws?id=58143 |
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