Alwaar zijnde en sprekende met :

French translation: Où étant et parlant à:

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Dutch term or phrase:Alwaar zijnde en sprekende met :
French translation:Où étant et parlant à:
Entered by: Thiphaine Booms-Fromont (X)

08:16 Aug 2, 2012
Dutch to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / deurwaardersexploot
Dutch term or phrase: Alwaar zijnde en sprekende met :
In een deurwaardersexploot (België):

"doende mijn exploot zoals hierna bepaald
[...] zo heb ik een bijkomend afschrift van onderhavig exploot betekend in handen van de PROCUREUR DES KONINGS [...]

***Alwaar zijnde en sprekende met :***

Substituut-Procureur des Konings, die tekent voor ontvangst."

Merci d'avance pour vos suggestions!
Thiphaine Booms-Fromont (X)
Netherlands
Local time: 12:46
Où étant et parlant à:
Explanation:
Phrase-type des exploits d'huissier, à retenir donc:

Où étant et parlant à: (suivi du nom manuscrit de la personne, si quelqu'un a ouvert la porte à l'huissier, sinon il indique qu'il a laissé un exemplaire dans la boîte aux lettres et un autre (ou l'original, sais plus) éventuellement, au commissariat de police correspondant à l'adresse en question.

--------------------------------------------------
Note added at 35 mins (2012-08-02 08:52:41 GMT)
--------------------------------------------------

http://fra.proz.com/kudoz/french_to_english/law_general/2914...

http://fra.proz.com/kudoz/french_to_italian/marketing/343049...

J'ai aussi trouvé un document pdf sur Internet qui est un exploit d'huissier dont je vous recopie la partie ad hoc:

Je soussigné …………………….,
huissier de justice de résidence à ………………………………………
AI FAIT COMMANDEMENT A :
Madame ………………………………, sans profession, née à ……….. le …………….., domiciliée à
……………………………………………………
Où étant et parlant à :
Ainsi déclaré, qui ne signe pas l’original pour réception
N'y ayant trouvé personne habilité à recevoir, j'ai, conformément à la Loi, déposé à cette adresse, sous pli
fermé, la copie du présent exploit lui destinée, ce à .….. hrs…..., lui signalant que je lui adresserai, à cette
même adresse, une lettre, sous pli recommandé à la poste, pour l'informer de la possibilité de retirer une
copie conforme de cet exploit en mon Etude.
De même qu'une semblable lettre, sous pli recommandé, lui sera envoyée à l'adresse à laquelle il(elle) a
demandé le transfert de domicile, soit
à...........................................................................
Selected response from:

Isabelle F. BRUCHER (X)
Belgium
Local time: 12:46
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Summary of answers provided
5Où étant et parlant à:
Isabelle F. BRUCHER (X)
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ancienne réponse dans les sens inverse
Martine Etienne

  

Answers


4 mins   confidence: Answerer confidence 5/5
Où étant et parlant à:


Explanation:
Phrase-type des exploits d'huissier, à retenir donc:

Où étant et parlant à: (suivi du nom manuscrit de la personne, si quelqu'un a ouvert la porte à l'huissier, sinon il indique qu'il a laissé un exemplaire dans la boîte aux lettres et un autre (ou l'original, sais plus) éventuellement, au commissariat de police correspondant à l'adresse en question.

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Note added at 35 mins (2012-08-02 08:52:41 GMT)
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http://fra.proz.com/kudoz/french_to_english/law_general/2914...

http://fra.proz.com/kudoz/french_to_italian/marketing/343049...

J'ai aussi trouvé un document pdf sur Internet qui est un exploit d'huissier dont je vous recopie la partie ad hoc:

Je soussigné …………………….,
huissier de justice de résidence à ………………………………………
AI FAIT COMMANDEMENT A :
Madame ………………………………, sans profession, née à ……….. le …………….., domiciliée à
……………………………………………………
Où étant et parlant à :
Ainsi déclaré, qui ne signe pas l’original pour réception
N'y ayant trouvé personne habilité à recevoir, j'ai, conformément à la Loi, déposé à cette adresse, sous pli
fermé, la copie du présent exploit lui destinée, ce à .….. hrs…..., lui signalant que je lui adresserai, à cette
même adresse, une lettre, sous pli recommandé à la poste, pour l'informer de la possibilité de retirer une
copie conforme de cet exploit en mon Etude.
De même qu'une semblable lettre, sous pli recommandé, lui sera envoyée à l'adresse à laquelle il(elle) a
demandé le transfert de domicile, soit
à...........................................................................


    Reference: http://www.juripole.fr/traduction-juridique/Bulletins/2007-2...
Isabelle F. BRUCHER (X)
Belgium
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27 mins
Reference: ancienne réponse dans les sens inverse

Reference information:
j'ai trouvé cette réponse qui semblait correct, il y en avait encore une autre plus ancienne


    Reference: http://www.proz.com/kudoz/french_to_dutch/law_general/110940...
Martine Etienne
Belgium
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