12:21 Aug 26, 2019 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Finance (general) / THE BRAZILIAN JUDICIAL REORGANIZATION AND BANKRUPTCY SYSTEMS | |||||||
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Summary of answers provided | ||||
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4 | dans les procédures de réorganisation judiciaire et de faillite |
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4 -1 | régime de faillite |
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3 -1 | systemes de banqueroute |
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Discussion entries: 1 | |
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bankruptcy systems systemes de banqueroute Explanation: systemès de banqueroute/faillite |
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bankruptcy systems régime de faillite Explanation: http://www.agefi.fr/regulation/actualites/etude-texte-refere... |
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bankruptcy systems dans les procédures de réorganisation judiciaire et de faillite Explanation: Nomination et qualification d'un représentant dans les procédures de réorganisation judiciaire et de faillite La réorganisation judiciaire : Passer par la loi «portail», dont l’objectif est de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté(10), permet à celle-ci – même en cessation des paiements – de se donner du temps et d’envisager, dans les meilleures conditions possibles, la procédure la mieux adaptée à sa situation : accord amiable, accord collectif ou transfert des actifs. Une fois la requête déposée, le juge va déterminer la durée de la période du sursis. D’emblée, elle ne peut être supérieure à 6 mois, mais elle peut être prorogée jusqu'à 18 mois (durée identique à la période d’observation de la loi française). Durant cette période, les voies d’exécution sont suspendues, ce qui permet de faire un examen approfondi de la situation de l’entreprise. De plus, il ne peut être mis fin, automatiquement, aux contrats en cours. Quelques mesures d’encadrement sont parfois prévues comme la nomination d’un mandataire de justice à la demande de l’entreprise elle-même ou, à défaut, de celle d’un tiers. Cette nomination se fait en fonction des nécessités de l’affaire : selon qu’il s’agit de résoudre des problèmes juridiques, financiers ou de gestion, c’est un avocat, un financier ou un spécialiste en gestion qui sera choisi. ✓ ... par accord amiable ✓ ... par accord collectif ✓ ... avec transfert de l’entreprise De manière singulière, le chef d'entreprise peut aussi subir un transfert forcé sur citation du procureur du Roi, d'un créancier ou de toute personne ayant intérêt à acquérir tout ou partie de l'entreprise ; un transfert est alors demandé sur citation du Parquet. Dans cette hypothèse, on devrait basculer en faillite, mais la loi belge permet de ne pas le faire dans les cas suivants : débiteur en cessation des paiements ne demandant pas l'ouverture d'une réorganisation judiciaire ; refus de la demande d'ouverture ; révocation de la procédure ou du plan de réorganisation ; refus des créanciers d'approuver le plan ; absence d'homologation du plan. Les deux dernières situations correspondent à un échec de la procédure. -------------------------------------------------- Note added at 6 days (2019-09-02 07:33:58 GMT) -------------------------------------------------- mandataire de justice Reference: http://https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/documents/20... |
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