BANKRUPTCY SYSTEMS

12:21 Aug 26, 2019
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Finance (general) / THE BRAZILIAN JUDICIAL REORGANIZATION AND BANKRUPTCY SYSTEMS
English term or phrase: BANKRUPTCY SYSTEMS
bONJOUR, J´aide un ami avec la relecture d´un texte pour le français, mais j´ai plusieurs doutes sur les termes anglais. Merci bien

"APPOINTMENT AND QUALIFICATION OF THE TRUSTEE IN THE BRAZILIAN JUDICIAL REORGANIZATION AND BANKRUPTCY SYSTEMS"
Erwan Pottier
France
Local time: 13:29


Summary of answers provided
4dans les procédures de réorganisation judiciaire et de faillite
Carine BOUTINARD
4 -1régime de faillite
Francois Boye
3 -1systemes de banqueroute
Francesca Rago


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Answers


13 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): -1
bankruptcy systems
systemes de banqueroute


Explanation:
systemès de banqueroute/faillite

Francesca Rago
Italy
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  mchd: contre-sens dans le contexte
1 hr
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4 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
bankruptcy systems
régime de faillite


Explanation:
http://www.agefi.fr/regulation/actualites/etude-texte-refere...

Francois Boye
United States
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  GILOU: Ce n'est pas le sens de system
11 hrs
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6 days   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
bankruptcy systems
dans les procédures de réorganisation judiciaire et de faillite


Explanation:
Nomination et qualification d'un représentant dans les procédures de réorganisation judiciaire et de faillite

La réorganisation judiciaire :
Passer par la loi «portail», dont l’objectif est
de préserver, sous le contrôle du juge, la
continuité de tout ou partie de l’entreprise en
difficulté(10), permet à celle-ci – même en
cessation des paiements – de se donner du
temps et d’envisager, dans les meilleures
conditions possibles, la procédure la mieux
adaptée à sa situation : accord amiable,
accord collectif ou transfert des actifs.
Une fois la requête déposée, le juge va
déterminer la durée de la période du sursis.
D’emblée, elle ne peut être supérieure à 6
mois, mais elle peut être prorogée jusqu'à 18
mois (durée identique à la période
d’observation de la loi française). Durant
cette période, les voies d’exécution sont
suspendues, ce qui permet de faire un examen
approfondi de la situation de l’entreprise. De
plus, il ne peut être mis fin, automatiquement,
aux contrats en cours.
Quelques mesures d’encadrement sont parfois
prévues comme la nomination d’un mandataire
de justice à la demande de l’entreprise elle-même ou, à défaut, de celle d’un tiers. Cette
nomination se fait en fonction des nécessités
de l’affaire : selon qu’il s’agit de résoudre des
problèmes juridiques, financiers ou de
gestion, c’est un avocat, un financier ou un
spécialiste en gestion qui sera choisi.
✓ ... par accord amiable
✓ ... par accord collectif
✓ ... avec transfert de l’entreprise
De manière singulière, le chef d'entreprise
peut aussi subir un transfert forcé sur
citation du procureur du Roi, d'un créancier
ou de toute personne ayant intérêt à acquérir
tout ou partie de l'entreprise ; un transfert
est alors demandé sur citation du Parquet.
Dans cette hypothèse, on devrait basculer en
faillite, mais la loi belge permet de ne pas le
faire dans les cas suivants : débiteur en
cessation des paiements ne demandant pas
l'ouverture d'une réorganisation judiciaire ;
refus de la demande d'ouverture ; révocation
de la procédure ou du plan de réorganisation ;
refus des créanciers d'approuver le plan ;
absence d'homologation du plan. Les deux
dernières situations correspondent à un
échec de la procédure.

--------------------------------------------------
Note added at 6 days (2019-09-02 07:33:58 GMT)
--------------------------------------------------

mandataire de justice


    Reference: http://https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/documents/20...
Carine BOUTINARD
France
Local time: 13:29
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