GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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19:26 Oct 21, 2012 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Insurance / Risk assessment | |||||||
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| Selected response from: Germaine Canada Local time: 05:38 | ||||||
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4 | proposition ou contrat d'assurance |
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Discussion entries: 1 | |
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binding or writing of insurance proposition ou contrat d'assurance Explanation: Si l’on en croit le GDT, en assurance : To bind = engager – lier par une promesse, une convention http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=2097980 To write = réaliser – faire souscrire http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=2099541 ce qui va dans le sens des explications qui vous ont été fournies : la nuance est faible! En pratique, sans savoir ce sur quoi porte le « rapport » en question (une évaluation statistique/actuarielle des risques?) et malgré mon peu d’expérience en matière d’assurances, je comprends que : ABC peut porter ce rapport à la connaissance des seules catégories suivantes de destinataires (les « destinataires autorisés ») : le titulaire de la police… dans chaque cas aux seules fins de fournir… ii) des renseignements reliés à la proposition ou au contrat d’assurance ou de réassurance lorsque celle-ci est également souscrite par ABC… On le sait, l’acceptation de la proposition d’assurance forme le contrat d’assurance… la proposition d’assurance permet à l’assuré d’avoir en main une confirmation des renseignements à partir desquels ses besoins d’assurance ont été définis, ainsi qu’une confirmation des garanties émises… http://www.chad.ca/fr/propositionsdassurance.html La proposition d’assurance est le second élément, sur support papier, qui est remis par l’assureur (le premier étant la documentation publicitaire concernant le contrat sollicité par le souscripteur). La proposition d’assurance doit faire apparaître clairement les clauses générales et particulières du contrat proposé par l’assureur… Une fois la proposition d’assurance validée, le contrat d’assurance est établit. C’est un accord passé entre le souscripteur et l’assureur. http://www.assurance-site.fr/auto-moto/assurance-voiture/doc... |
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