Binding or writing of insurance

French translation: proposition ou contrat d\'assurance

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:Binding or writing of insurance
French translation:proposition ou contrat d\'assurance
Entered by: Fabienne Cilla

19:26 Oct 21, 2012
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Insurance / Risk assessment
English term or phrase: Binding or writing of insurance
Bonjour,

Je ne vois pas du tout comment exprimer ces deux concepts (binding et writing) en français.

Voici le paragraphe d'où les termes sont extraits:

This Report may be disclosed by ABC to the following categories of recipient only (“Permitted Recipients”): the policyholder, broker, ABC's managing agents under a binding authority, co-insurers or follow insurers where ABC is the lead insurer and reinsurers, in each case solely for the purpose of providing either (i) risk control advice; or (ii) information in connection with the binding or writing of insurance or reinsurance where it is also being underwritten by ABC (“Permitted Purpose”).

Explications de l'auteur:

In my mind, Binding and Writing means the same thing, although I’m sure there is a technical and legal difference. The act of Binding insurance is probably the legal step of making things contractually complete, whereas the act of Writing insurance is probably the step of agreeing to insure a risk (but before it gets contractually bound). This legal distinction is the only reason I can think of for differentiating the two as in common insurance parlance, these terms are used interchangeably.
Fabienne Cilla
France
Local time: 11:38
proposition ou contrat d'assurance
Explanation:
Si l’on en croit le GDT, en assurance :

To bind = engager – lier par une promesse, une convention
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=2097980

To write = réaliser – faire souscrire
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=2099541

ce qui va dans le sens des explications qui vous ont été fournies : la nuance est faible! En pratique, sans savoir ce sur quoi porte le « rapport » en question (une évaluation statistique/actuarielle des risques?) et malgré mon peu d’expérience en matière d’assurances, je comprends que :

ABC peut porter ce rapport à la connaissance des seules catégories suivantes de destinataires (les « destinataires autorisés ») : le titulaire de la police… dans chaque cas aux seules fins de fournir… ii) des renseignements reliés à la proposition ou au contrat d’assurance ou de réassurance lorsque celle-ci est également souscrite par ABC…

On le sait, l’acceptation de la proposition d’assurance forme le contrat d’assurance… la proposition d’assurance permet à l’assuré d’avoir en main une confirmation des renseignements à partir desquels ses besoins d’assurance ont été définis, ainsi qu’une confirmation des garanties émises…
http://www.chad.ca/fr/propositionsdassurance.html

La proposition d’assurance est le second élément, sur support papier, qui est remis par l’assureur (le premier étant la documentation publicitaire concernant le contrat sollicité par le souscripteur). La proposition d’assurance doit faire apparaître clairement les clauses générales et particulières du contrat proposé par l’assureur… Une fois la proposition d’assurance validée, le contrat d’assurance est établit. C’est un accord passé entre le souscripteur et l’assureur.
http://www.assurance-site.fr/auto-moto/assurance-voiture/doc...
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binding or writing of insurance
proposition ou contrat d'assurance


Explanation:
Si l’on en croit le GDT, en assurance :

To bind = engager – lier par une promesse, une convention
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=2097980

To write = réaliser – faire souscrire
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=2099541

ce qui va dans le sens des explications qui vous ont été fournies : la nuance est faible! En pratique, sans savoir ce sur quoi porte le « rapport » en question (une évaluation statistique/actuarielle des risques?) et malgré mon peu d’expérience en matière d’assurances, je comprends que :

ABC peut porter ce rapport à la connaissance des seules catégories suivantes de destinataires (les « destinataires autorisés ») : le titulaire de la police… dans chaque cas aux seules fins de fournir… ii) des renseignements reliés à la proposition ou au contrat d’assurance ou de réassurance lorsque celle-ci est également souscrite par ABC…

On le sait, l’acceptation de la proposition d’assurance forme le contrat d’assurance… la proposition d’assurance permet à l’assuré d’avoir en main une confirmation des renseignements à partir desquels ses besoins d’assurance ont été définis, ainsi qu’une confirmation des garanties émises…
http://www.chad.ca/fr/propositionsdassurance.html

La proposition d’assurance est le second élément, sur support papier, qui est remis par l’assureur (le premier étant la documentation publicitaire concernant le contrat sollicité par le souscripteur). La proposition d’assurance doit faire apparaître clairement les clauses générales et particulières du contrat proposé par l’assureur… Une fois la proposition d’assurance validée, le contrat d’assurance est établit. C’est un accord passé entre le souscripteur et l’assureur.
http://www.assurance-site.fr/auto-moto/assurance-voiture/doc...

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