Par contre, ce que je trouve mène à :
The assignment referred to in subsection (1) is valid only if… it does not purport to be by way of charge only;
La cession n'est valide que si les conditions suivantes sont remplies:… elle n'est pas censée faite à titre de sûreté seulement;
http://www.canlii.org/en/ca/fct/doc/2005/2005fc96/2005fc96.h...Petro-Canada Limitée ne peut autrement que par servitude ou mortgage transférer, céder ou autrement disposer d’un intérêt…
Petro-Canada Limited shall not… transfer, assign or in any other manner dispose of any interest… otherwise than by way of charge or mortgage.
http://www.canlii.org/en/ca/laws/regu/crc-c-1518/latest/crc-...Dans les circonstances, il me semble raisonnable (et réaliste!) d'endosser la position de François.