GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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14:00 Mar 2, 2017 |
English to French translations [PRO] Law: Contract(s) | |||||||
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| Selected response from: ph-b (X) France Local time: 19:42 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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5 | lorsque la loi l'exige par ailleurs |
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4 | ou exigé par la loi |
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3 | lorsqu'exigé autrement par la loi |
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ou exigé par la loi Explanation: .. |
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lorsqu'exigé autrement par la loi Explanation: Saputo may also provide such personally identifiable information in response to a law enforcement agency's request or as otherwise required by law. saputo.com [...] permettant de vous identifier sur demande d'un organisme chargé d'appliquer la loi ou lorsqu'exigé autrement par la loi. saputo.com |
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lorsque la loi l'exige par ailleurs Explanation: La voix active est naturelle ici. Et j'ai traduit otherwise parce que c'est dans votre question mais je suis pas certain que ce soit nécessaire ici : si la loi l'exige, c'est qu'elle l'exige, que ce soit à ce sujet ou pas, que ce soit ici ou ailleurs, etc... Il se pourrait que ce soit une différence entre l'Amérique du Nord et la France (cf. les ex. ci-dessous). À vérifier. Cf. par exemple : Le nouveau droit des données personnelles (fr) - La GBD www.lagbd.org/index.php/Le_nouveau_droit_des_données_person... ... est nécessaire pour la conclusion d'un contrat ou lorsque la loi l'exige. Politiques de sécurité - Emploi Retraite https://emploiretraite.ca/page/politiques-de-securite ...de vous identifier lorsque la loi l'exige ou l'autorise... fourni vos renseignements ou comme l'exige ou le permet par ailleurs la loi, ... Confidentialité | foodora https://www.foodora.fr/contents/privacy.htm ... pendant une période raisonnable, ou aussi longtemps que la loi l'exige. Electro Experts - Politique de confidentialité https://electro-experts.com/politique-de-confidentialite À moins que la loi ne l'exige, Électro-Experts ne pourra utiliser ou communiquer à ... coroners (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.37 - Ontario.ca https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c37 .... sur les professions de la santé réglementées ou si la loi l'exige par ailleurs. -------------------------------------------------- Note added at 15 hrs (2017-03-03 05:30:46 GMT) -------------------------------------------------- Lire : ...je ne suis pas certain... |
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