commissioning

16:01 Nov 11, 2019 

"... in accordance with the instructions of the controller based on a contract"

another way of saying that it's not about just ordering a bog standard service - same for all clients - but that the "client" is directly involved in giving a kind of "custom order" [... in accordance with the instructions of the controller ...]

"the assignment of a task" yes, exactly that.

14:56 Nov 11, 2019 

"The General Data Protection Regulation (GDPR) offers a uniform, Europe-wide possibility for so-called ‘commissioned data processing’, which is the gathering, processing or use of personal data by a processor in accordance with the instructions of the controller based on a contract....

In a controller-processor relationship, the latter is only allowed to process personal data based on the documented instructions from the controller. The processor cannot engage another processor to help fulfil a specific contract, without the prior specific or general written authorisation of the respective controller."
https://gdpr-info.eu/issues/processing/

FWIW that site exists in German too (https://dsgvo-gesetz.de/themen/auftragsverarbeitung/), and the term there is "Auftragsverarbeitung" (auftrag means assignment, as in the assignment of a task).

14:13 Nov 11, 2019 

for "commissioning" as used in this ST would be

someone "commissioning" a writer to write a book on a specific subject, on a town "commissioning" a sculptor to make a statue for some public square, or a newspaper "commissioning" someone to write an article about some event.

The main difference between "commissioning" someone to do something and just plain "ordering" some goods or services is that "commissioning" implies much more detailed instructions to the supplier, much more involvement from whoever is doing the "commissioning" - no one would "commission" something that is a generic / bog standard offering.

The way "commissioning" was used in this ST is perfectly legitimate, the problem is that "commissioning" has so many possible meanings that you really need to look at all "details".

"l'engagement de ..." is a good approximation.

17:46 Nov 10, 2019 

Je vais revenir .. j'avance sur le doc .. il ne s'agit pas d'un mandat du tout mais d'un contrat de traitement de données entre le responsable du traitement et le sous-traitant (processor) .. comme je l'ai déjà indiqué je penche plutot pour "engagement" magré le terme anglais que je vais ignorer après avoir lu en long et en large le Règlement ...

17:43 Nov 10, 2019 

Quant à « mandat », je serais mal placé pour critiquer ce choix puisque c’était mon idée initiale et je continuerais à le soutenir si j’étais certain que le mot soit compris dans son premier sens (général) : « Mission, charge que l'on confie à quelqu'un. » (TLFi) Mais le texte de Sylvie est un contrat et dans ce contexte, « mandat » peut alors avoir d’autres sens dérivés du premier avec des conséquences juridiques pour les deux parties.<p>Tout ceci est-il inclus dans le seul terme commissioning ? Pour mémoire : « donner pouvoir/mission à, déléguer » (R&C) Donc « contrat » ou « mandat » ? Peut-être. Pour le moment, je reste sur ma réponse modifiée : « délégation de pouvoir », plus neutre puisque l'alinéa 1 de l'art. 28 dit simplement « faire appel à » et que le texte à traduire ne fait pas explicitement référence à l'alinéa 3 (on traduit le texte de Sylvie, pas le RGPD). Méfiance de ma part, mais que les juristes ne se gênent pas pour la dissiper !<p>PS: d'accord avec Germaine au sujet de « recrutement/embauche/engagement ».

17:43 Nov 10, 2019 

Je suis d’accord avec Germaine et Eliza (ordre d’apparition à l’écran, comme on dit à la télé) : il y a une forme de mandat ou de contrat et l’alinéa 3 de l’art. 28 du RGPD ne laisse aucun doute là-dessus. Tout le monde est d’accord sur le sens.<p> Mais la difficulté en termes de traduction vient du fait qu’un texte qui se réfère évidemment au RGPD s’en écarte par la terminologie (cf. l’agacement de Daryo). Commissioning, notamment, n’y apparaît pas dans ce sens de to formally choose someone to do a special piece of work, or to formally ask for a special piece of work from someone (https://dictionary.cambridge.org/fr/dictionnaire/anglais/com... alors que le cas de figure y est traité (art. 28), mais sans utiliser ce mot. Or, c’est précisément celui qui doit être traduit et non pas seulement interprété, sinon les auteurs auraient pu se contenter de contracting.<p>

15:46 Nov 10, 2019 

Sans compter qu'en droit civil et commercial, le "mandat" est, par définition, un:
Contrat synallagmatique par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. - https://www.cnrtl.fr/definition/mandat

La suggestion d'Eliza pour "commissioned processor" - "sous-traitant mandataire" - (ou sous-traitant mandaté, selon le contexte) assurerait une cohérence.

L'autre option serait d'utiliser directement "...le contrat général..." (et sous-traitant contractant/retenu).

15:28 Nov 10, 2019 

My first thought for this was désignation, so I was going to agree with FX Fraipont, but there are two problems with that:

1. Désigner is used in the GDPR/RGPD for the designation of representatives and persons responsible for ensuring compliance. It's not used in reference to processors/sous-traitants (EN processor = FR sous-traitant in the GDPR/RGPD). Statutes are normally written with sufficient precision to ensure that the same word is not used with different meanings in different parts of the statute, and that should be kept in mind when translating (i.e., don't translate 2 different words with the same word).

2. Désigner doesn't have any connotation of which party bears legal responsibility, and it doesn't mean there's a contract between the two parties. But in the GDPR/RGPD, controllers that commission processors are responsible for the processors' noncompliance, there is a contract or a legal instrument governing their relationship, and processors effectively "stand in the shoes of" the controllers. "Désigner" does not capture those meanings, but anything containing "mandat" does (mandat donné, mandataire, etc.).

So Ph_B's suggestion gets my vote here.

19:12 Nov 9, 2019 

Suite à mes recherches, je comprends que:
Les parties ont le droit de demander à modifier tout élément de la présente [entente][convention] de traitement des données de sorte à satisfaire toute interprétation, ligne directrice ou ordonnance publiée par les autorités compétentes de l'Union et des États membres, les règles d’exécution nationales ou d’autres développements juridiques qui concernent les exigences du RGPD portant sur le mandat général du sous-traitant ou d’autres obligations à cet égard."

19:11 Nov 9, 2019 

Le texte du RGPD utilise l'expression "[le responsable du traitement] fait appel à". Par contre, l’article 28 précise bien que:
"Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement."

On parle donc d'un mandat contractuel. D'un autre côté, le paragraphe 28 (4.) utilise "Lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant..." Il me semble donc que c'est celui-là qui "embauche" ou "engage".

18:05 Nov 9, 2019 

je commence de plus en plus à penser à "engagement" s'agissant du sous-traitant (compte tenu du contrat et pour commissioned data processing plutôt "sous-traité"

17:45 Nov 9, 2019 

i.e. from the quoted text only "GDPR requirements for the commissioning of data processors" COULD very well mean "starting the activities of" ... until you look more in detail at the whole story elsewhere.

Yes, it's not too difficult to check, but you need MORE than just the quoted text to be sure what is meant by "commissioning".

16:04 Nov 9, 2019 

GDPR requirements for the commissioning of data processors - déjà pas mal d'indices. Quant à They could have simply used "subcontracted", oui et non : 1) on ne peut pas réécrire les textes et 2) les auteurs introduisent une notion (« donner mission/déléguer/charger de ») qui n'est pas explicite dans le RGPD (même si elle est évidente par le biais du « faire appel ») et qu'il faut donc traduire puisqu'elle est dans le texte source.

15:34 Nov 9, 2019 

subcontracted to do the "processing" - after checking, I changed my opinion.

What seemed to make sense from what is immediately available didn't resist further scrutiny.

The whole point of not rushing too quickly to conclusions - however tempting it might be.

They could have simply used "subcontracted"!

15:33 Nov 9, 2019 

Tony: data processor est une PERSONNE c'est le sous-traitant au titre du RGPD

15:29 Nov 9, 2019 

either the controller or the processor operates an establishment<p>controller-processor relationship, the latter is<p>the processor is [not] free of liability. According to Art. 82 GDPR, he is jointly liable with the controller.<p>the processor’s liability is limited</p>Processing under the authority of the controller or processor<p>ICO’s draft guidance on controller-processor contracts<p><p>Et donc, toutes ces qualités ou caractéristiques s'appliqueraient à un système ? Par exemple, le système exploiterait un établissement ou signerait des contrats avec le responsable du traitement des données ?

09:34 Nov 9, 2019 

Food for thought... In the machine-tool industry I know well, "commissioning" in English is "réception" in French. This operation consists, for both parties, to agree that the equipment matches the required specifications as defined in the purchase agreement. For "our" machines (vertical boring mills and grinders), it hardly ever lasted less than three whole days...

08:12 Nov 9, 2019 

Surely 'commissioning' here is nothing to do with people, but rather, the notion of setting up or bringing into service a DP system?

It might be helpful to see if there are any other instances of 'commission' in your document, in case they shed any further light on the intended meaning here? There are at least 3 possible meanings that must not be overlooked.