GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
20:35 Apr 20, 2020 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Terms and conditions for using a financial app and website | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||
| Selected response from: Germaine Canada Local time: 10:44 | ||||||
Grading comment
|
Summary of answers provided | ||||
---|---|---|---|---|
4 +3 | l'arbitre peut prévoir le dépôt de mémoires et trancher les requêtes sur mémoires |
|
l'arbitre peut prévoir le dépôt de mémoires et trancher les requêtes sur mémoires Explanation: À votre demande, les audiences sont tenues en personne ou par téléphone et l’arbitre peut prévoir le dépôt de mémoires et trancher les requêtes sur mémoires, sans audience[s]. This Court usually determines motions on the basis of written material filed by the parties... Notre Cour tranche généralement les requêtes en se fondant sur les documents déposés par les parties... https://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/2016/2016caf196/2016caf... L'arbitre unique ainsi choisi ou désigné: (...) instruit contradictoirement le litige, fixe la clôture et statue sur mémoires et pièces ou, sur demande conjointe des parties, après plaidoiries... http://cerc-arbitrage.org/wp-content/uploads/2014/04/regleme... Il y a également le caractère public des débats (pas de secret des audiences), le caractère oral de la procédure (bien que le TPIR préfère aujourd’hui réintroduire un peu d’écrit dans les débats, préférant de plus en plus juger les requêtes sur mémoire,... http://www.institut-gouvernance.org/docs/etude_tpir1.pdf |
| |
Grading comment
| ||