Substituted Purchaser

French translation: l'acquéreur substitué

18:24 Apr 21, 2020
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: Substituted Purchaser
"Pursuant to clause 15 (Successors and assigns) of the SPA, XXX assigns any and all of its rights and obligations under the SPA to YYY, a société anonyme, with a share capital of [...], having its registered office located [...] and in the process of being registered ("the Substituted Purchaser")".

Substituted purchaser = Cessionnaire subrogé.

Néanmoins, il me semble qu'il y a une erreur dans le texte source, et que l'on vise ici, au contraire le Cessionnaire subrogeant.

Quelqu'un pourrait me donner son avis sur ce point ?

Merci d'avance,
Fabien Mounielou
France
Local time: 00:28
French translation:l'acquéreur substitué
Explanation:
SPA = Surplus Property Act (1944)

https://www.google.com/search?biw=1280&bih=646&ei=MKSfXqnfDY...


Un acquéreur peut se rétracter dans un délai de 10 jours

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse, ou de la remise en mains propres.


Le cas de la clause de substitution pour l'achat d'un bien immobilier

La promesse de vente peut prévoir que la vente aura lieu au profit de l’acquéreur désigné, ou au profit d’une autre personne physique ou morale que l’acquéreur se réserve le droit de se substituer. Par principe l’acquéreur substitué bénéficie du délai de rétractation mentionné à l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, si l’acquisition répond aux conditions légalement prévues. Attention, si l’acquéreur substitué exerce son droit de rétractation, le compromis n’en devient pas caduc pour autant : l’acquéreur initial qui n’a pas exercé sa faculté de rétractation au préalable, reste tenu par son engagement vis-à-vis du vendeur.

Source: https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations...
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Francois Boye
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Local time: 19:28
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4l'acquéreur substitué
Francois Boye


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substituted purchaser
l'acquéreur substitué


Explanation:
SPA = Surplus Property Act (1944)

https://www.google.com/search?biw=1280&bih=646&ei=MKSfXqnfDY...


Un acquéreur peut se rétracter dans un délai de 10 jours

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse, ou de la remise en mains propres.


Le cas de la clause de substitution pour l'achat d'un bien immobilier

La promesse de vente peut prévoir que la vente aura lieu au profit de l’acquéreur désigné, ou au profit d’une autre personne physique ou morale que l’acquéreur se réserve le droit de se substituer. Par principe l’acquéreur substitué bénéficie du délai de rétractation mentionné à l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, si l’acquisition répond aux conditions légalement prévues. Attention, si l’acquéreur substitué exerce son droit de rétractation, le compromis n’en devient pas caduc pour autant : l’acquéreur initial qui n’a pas exercé sa faculté de rétractation au préalable, reste tenu par son engagement vis-à-vis du vendeur.

Source: https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations...

Francois Boye
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