Apr 21, 2020 18:24
4 yrs ago
29 viewers *
English term
Substituted Purchaser
English to French
Law/Patents
Law (general)
"Pursuant to clause 15 (Successors and assigns) of the SPA, XXX assigns any and all of its rights and obligations under the SPA to YYY, a société anonyme, with a share capital of [...], having its registered office located [...] and in the process of being registered ("the Substituted Purchaser")".
Substituted purchaser = Cessionnaire subrogé.
Néanmoins, il me semble qu'il y a une erreur dans le texte source, et que l'on vise ici, au contraire le Cessionnaire subrogeant.
Quelqu'un pourrait me donner son avis sur ce point ?
Merci d'avance,
Substituted purchaser = Cessionnaire subrogé.
Néanmoins, il me semble qu'il y a une erreur dans le texte source, et que l'on vise ici, au contraire le Cessionnaire subrogeant.
Quelqu'un pourrait me donner son avis sur ce point ?
Merci d'avance,
Proposed translations
(French)
4 | l'acquéreur substitué | Francois Boye |
Proposed translations
7 hrs
Selected
l'acquéreur substitué
SPA = Surplus Property Act (1944)
https://www.google.com/search?biw=1280&bih=646&ei=MKSfXqnfDY...
Un acquéreur peut se rétracter dans un délai de 10 jours
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse, ou de la remise en mains propres.
Le cas de la clause de substitution pour l'achat d'un bien immobilier
La promesse de vente peut prévoir que la vente aura lieu au profit de l’acquéreur désigné, ou au profit d’une autre personne physique ou morale que l’acquéreur se réserve le droit de se substituer. Par principe l’acquéreur substitué bénéficie du délai de rétractation mentionné à l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, si l’acquisition répond aux conditions légalement prévues. Attention, si l’acquéreur substitué exerce son droit de rétractation, le compromis n’en devient pas caduc pour autant : l’acquéreur initial qui n’a pas exercé sa faculté de rétractation au préalable, reste tenu par son engagement vis-à-vis du vendeur.
Source: https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations...
https://www.google.com/search?biw=1280&bih=646&ei=MKSfXqnfDY...
Un acquéreur peut se rétracter dans un délai de 10 jours
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse, ou de la remise en mains propres.
Le cas de la clause de substitution pour l'achat d'un bien immobilier
La promesse de vente peut prévoir que la vente aura lieu au profit de l’acquéreur désigné, ou au profit d’une autre personne physique ou morale que l’acquéreur se réserve le droit de se substituer. Par principe l’acquéreur substitué bénéficie du délai de rétractation mentionné à l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, si l’acquisition répond aux conditions légalement prévues. Attention, si l’acquéreur substitué exerce son droit de rétractation, le compromis n’en devient pas caduc pour autant : l’acquéreur initial qui n’a pas exercé sa faculté de rétractation au préalable, reste tenu par son engagement vis-à-vis du vendeur.
Source: https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Discussion
Long explanation: https://legal-dictionary.thefreedictionary.com/subrogation
So you will see "subrogated" often in the context of insurance, or of sureties. Outside those contexts, it is pretty rare. In the context here, it wouldn't make sense (subrogated purchaser doesn't make sense because normally a new purchaser isn't recovering a debt owed to the original purchaser -- that's not what being a purchaser means).
Why wouldn't you choose X de substitution here (X = acquéreur/acheteur)?
j'ai l'impression qu'il ne s'agit pas tant d'acheter puis de céder à un tiers (subrogation) que de souscrire en stipulant d'avance le droit d'utiliser un prête-nom au final (substitution).
Pour "acquéreur substitué", j'attire votre attention sur le droit de rétractation et le duo Acquéreur initial/Acquéreur substitué (ça confine à la subrogation!):
https://www.google.com/search?rlz=1C1CHBF_frCA876CA876&sxsrf...
Pour l'acheteur substitut:
https://www.google.com/search?q="Acheteur substitut"&rlz=1C1...
Pour ma part, et bien que c'était aussi ma première idée, j'hésite à utiliser "Acquéreur subrogé", qui m'apparaît révolu, sinon inusité dans le contexte soumis:
SUBROGÉ − Adjectif - A. − [En parlant d'une pers.]1. Rare. Qui assiste, qui représente, qui remplace. Le consul subrogé... − Empl. subst. ... le subrogé de l'évêque
2. DROIT a) Subrogé tuteur. Personne choisie par le conseil de famille, dans une ligne différente de celle du tuteur, ayant pour mission de contrôler et surveiller la gestion du tuteur...
Empl. subst. Celui qui a payé ou, dans le cas de subrogation consentie par le débiteur, (...) celui qui a fourni à ce dernier les fonds employés au payement
https://www.cnrtl.fr/definition/subrogé