18:08 May 12, 2020 |
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English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Notarial Certificate / Probate | |||||
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(AmE / CanE) are due full faith and credit in judicature and thereout pour faire pleine foi et valoir ce que de droit judiciairement et extrajudiciairement Explanation: This is to 'start the ball rolling' and in the absence of any identical formula in the French precedents of Brooke's Notary, Sweet & Maxwell, the UK's 'Notarial Bible'. Obiter: should it be *to* all documents? > No because the archaic Old English word order reverses the modern-day syntax, plus judicature for courts of law suggests this is an American or Canadian - and not an E&W - probate (Scots law: letters of confirmation)- Example sentence(s):
Reference: http://eng.proz.com/kudoz/english-to-french/law-patents/5373... Reference: http://www.avocat-camus.com/index-fiche-50668.html#1123 |
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Il est accordé, en vertu de la "Full Faith and Credit Clause", pleine foi et crédit +... Explanation: On ne va pas échapper au remaniement de la phrase, surtout si on veut qu'un concept étranger (en France, du moins) reste compréhensible. Suggestion : all documents so signed sealed and issued full faith and credit are due in judicature and thereout > « tous les docs ainsi... sont reconnus valables/la validité de tous les docs ainsi... est reconnue en vertu/en application de la « clause de pleine foi et de crédit » (Full Faith and Credit Clause) devant les tribunaux et en dehors. » Mais ma préférence irait ici à une tournure impersonnelle, pas inhabituelle dans des docs contractuels : « Il est accordé, en vertu/application de la Full Faith and Credit Clause, pleine foi et crédit devant les tribunaux et en dehors à tous les docs ainsi.... » Si vous pouvez la glisser sans difficulté dans le reste de votre texte, cette dernière phrase me semble suffisamment fluide tout en préservant l'essentiel. J'ai copié ici et là. Dans les exemples suivants, le verbe « reconnaître » est utilisé : 1) « En vertu de la «clause de pleine foi et de crédit» de la Constitution américaine, les jugements étrangers rendus par un autre État ou un autre pays sont reconnus à New York. » ( https://avocatny.com/domaines/droit-international/comment-fa... ) 2) « ... éviter qu’un Etat puisse se voir contraint de reconnaître un mariage..., en application de la « clause de pleine foi et de crédit » (« Full Faith and Credit Clause »)... » ( https://journals.openedition.org/revdh/1426?lang=es ) Noter aussi que les sénateurs français préfèrent dire qu'on « accorde pleine foi et crédit... » « Cette loi... a été adoptée pour faire échec à la disposition constitutionnelle selon laquelle " pleine foi et crédit sont accordés, dans chaque Etat, aux actes publics, registres et procédures judiciaires de tous les autres Etats. » ( https://www.senat.fr/lc/lc28/lc288.html ) |
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