assumed name

French translation: nom (et prénom) modifié(s)

09:54 Jul 30, 2020
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: assumed name
A person has changed their christian name and surname by deed poll and now has an assumed name. I have found the translation "nom d'emprunt" in various dictionaries, but I'm not sure it is correct in this context. Nom d'emprunt seems to have an unofficial connotation, whereas this change is official. I have also considered "nom d'usage" but again this does not convey the official nature of the new name.
Here is the actual sentence:
"IN WITNESS WHEREOF i have hereunder signed my assumed Christian names xxxxx and my assumed surname xxxxx."
kevin furber
France
Local time: 14:54
French translation:nom (et prénom) modifié(s)
Explanation:

Le texte source dit que le nom et le prénom ont été modifiés, mais le terme de la question ne parle que du name. À vous de voir.


« le requérant a, par déclaration authentique, enjoint au bureau d’état civil de la ville de Karlsruhe de transcrire dans le registre des naissances son nom modifié comme étant son nom de naissance [...] le requérant au principal demande à modifier à la fois son prénom et son nom de famille »
https://ec.europa.eu/dgs/legal_service/submissions/c2014_438...

« L’identifiant permet d’éviter les confusions de noms d’auteurs (absence de prénom, homonymes, noms composés, nom de famille modifié). »
http://biblio.uqar.ca/aide/categorie/orcid-lidentite-numeriq...

« A Paris, à l'âge de 71 ans, il est cependant qualifié de "photographe" lors du décès de son épouse Marie Jeanne d'Aubigny (nom de famille modifié en 1864), [...] »
https://artplastoc.blogspot.com/2019/02/991-montel-1847-1929...

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Note added at 2 hrs (2020-07-30 12:48:50 GMT)
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Autre possibilité : « nom adopté » (qui se rapproche plus du sens de assumed)

Par exemple :
« Il est facile de changer de nom. Le nom adopté devient le patronyme légal une fois que le droit de le porter est établi par l'usage et la notoriété publique. Cependant, il est conseillé aux personnes qui changent de nom, afin de faciliter les démarches administratives, de souscrire une déclaration légale de changement de nom ou une déclaration sous serment, indiquant qu'elle a cessé de porter son nom antérieur et qu'elle a désormais l'intention d'utiliser le nouveau nom adopté et d'être connue sous cette appellation. »
http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewHTML.asp?Fi...

Plaidoyer pour l'égalitébooks.google.fr › books
Le nom adopté devient le patronyme légal une fois que le droit de le porter est établi par l ' usage et la notoriété publique . Cependant , il est conseillé aux ...
Sophie Jeleff - 1995 - ‎Political Science

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Note added at 2 hrs (2020-07-30 12:49:54 GMT)
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Oups! Je viens de me rendre compte après publication que les deux réfs sont en fait identiques.
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ph-b (X)
France
Local time: 14:54
Grading comment
Thanks to all for their interesting suggestions and discussions. I'm still mulling over the different proposals but "nom adopté" is a good solution I think. It gives a sense of being officially adopted and the idea of the name having being changed and "new". I am considering "nom adopté par acte unilatéral" which explains the UK legal process. I think Germaine's comment that a deed poll does not create an official change, which could bring us back to nom d'emprunt, nom d'usage. As I said I'm leaning more towards "nom adopté".
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Summary of answers provided
3 +2nom (et prénom) modifié(s)
ph-b (X)
3 -1Pseudonyme
Cathy Rosamond


Discussion entries: 8





  

Answers


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Pseudonyme


Explanation:
"En droit, l'usage d'un pseudonyme est couramment admis, il se constitue du nom de l'intéressé suivi du préfixe « dit » avant le pseudonyme choisi. La mention du pseudonyme sur la carte d'identité en France est une tolérance de l'administration, elle n'est pas systématiquement accordée13. Il est également possible d'ouvrir un compte bancaire sous son pseudonyme, elle reste toutefois à la libre appréciation suivant les différentes administrations14. Pour obtenir la mention sur les papiers d'identité, il faudra pour cela obtenir un acte de notoriété confirmant votre pseudonyme choisi, réalisé en étude notariale ou bien également en déposant une requête prouvant l'usage « constant et ininterrompu et dénué de toute équivoque » de ce pseudonyme auprès du juge du Tribunal d'Instance du lieu de résidence qui délivrera un acte de notoriété. "

https://fr.wikipedia.org/wiki/Pseudonyme

Cathy Rosamond
France
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Bernard Moret: ce n'est pas un pseudonyme puisqu'il s'agit d'un changement de nom et prénom légaux sous seing privé ("deed poll")
7 mins
  -> Merci.

disagree  Daryo: no, here it's the real /legal / proper name that was changed - when you use a pseudonym you don't change your "real" name.
4 hrs
  -> Yes.
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +2
nom (et prénom) modifié(s)


Explanation:

Le texte source dit que le nom et le prénom ont été modifiés, mais le terme de la question ne parle que du name. À vous de voir.


« le requérant a, par déclaration authentique, enjoint au bureau d’état civil de la ville de Karlsruhe de transcrire dans le registre des naissances son nom modifié comme étant son nom de naissance [...] le requérant au principal demande à modifier à la fois son prénom et son nom de famille »
https://ec.europa.eu/dgs/legal_service/submissions/c2014_438...

« L’identifiant permet d’éviter les confusions de noms d’auteurs (absence de prénom, homonymes, noms composés, nom de famille modifié). »
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« A Paris, à l'âge de 71 ans, il est cependant qualifié de "photographe" lors du décès de son épouse Marie Jeanne d'Aubigny (nom de famille modifié en 1864), [...] »
https://artplastoc.blogspot.com/2019/02/991-montel-1847-1929...

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Autre possibilité : « nom adopté » (qui se rapproche plus du sens de assumed)

Par exemple :
« Il est facile de changer de nom. Le nom adopté devient le patronyme légal une fois que le droit de le porter est établi par l'usage et la notoriété publique. Cependant, il est conseillé aux personnes qui changent de nom, afin de faciliter les démarches administratives, de souscrire une déclaration légale de changement de nom ou une déclaration sous serment, indiquant qu'elle a cessé de porter son nom antérieur et qu'elle a désormais l'intention d'utiliser le nouveau nom adopté et d'être connue sous cette appellation. »
http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewHTML.asp?Fi...

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Le nom adopté devient le patronyme légal une fois que le droit de le porter est établi par l ' usage et la notoriété publique . Cependant , il est conseillé aux ...
Sophie Jeleff - 1995 - ‎Political Science

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Oups! Je viens de me rendre compte après publication que les deux réfs sont en fait identiques.

ph-b (X)
France
Local time: 14:54
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 80
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Thanks to all for their interesting suggestions and discussions. I'm still mulling over the different proposals but "nom adopté" is a good solution I think. It gives a sense of being officially adopted and the idea of the name having being changed and "new". I am considering "nom adopté par acte unilatéral" which explains the UK legal process. I think Germaine's comment that a deed poll does not create an official change, which could bring us back to nom d'emprunt, nom d'usage. As I said I'm leaning more towards "nom adopté".
Notes to answerer
Asker: Le nom adopté me semble une très bonne solution.

Asker: Thanks very much for your help!


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Daryo: « nom adopté »
2 hrs

agree  François Tardif: D’accord avec la 2e suggestion de ph-b : « nom adopté ». Voir le fil de discussion ci-dessus.
7 hrs
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