13:01 Feb 26, 2009 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Patents, Trademarks, Copyright | |||||||
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| Selected response from: Celine Reau France Local time: 01:36 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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4 +1 | l´enregistrement chez les autorités douanières |
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3 +1 | l'enregistrement des brevets |
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Summary of reference entries provided | |||
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références |
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Discussion entries: 4 | |
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l'enregistrement des brevets Explanation: tout simplement peut être: http://www.eur-export.com/francais/apptheo/qjuridiques/envle... "Dépôt et enregistrement du brevet. Le droit conféré par le brevet s'acquiert par une formalité de dépôt de la demande de brevet." |
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l´enregistrement chez les autorités douanières Explanation: je dirais ici. faire enregistrer les brevets chez ........ |
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2 hrs |
Reference: références Reference information: [PDF] La propriété intellectuelle en Chine - [ Translate this page ]File Format: PDF/Adobe Acrobat - View as HTML je suis d'accord avec la traduction d'Ellen - Quelques références , je suppose qu'il s'agit d'un 'enregistrement' dans le cadre du dépôt d'une demande d'intervention auprès des Douanes (demande déposée par le titulaire des brevets) : ** 10 conseils de base pour protéger ses droits incorporels Quelques conseils pratiques pour une lutte efficace contre la contrefaçon en Chine : - Choisir un agent chinois expérimenté ; - Enregistrer ses marques, et déposer ses dessins & modèles et ses brevets, s'enregistrer auprès des douanes ; - Faire preuve de vigilance sur la manière dont on communique... www.reunion.cci.fr/fileadmin/attached_files/978-face_aux_ri... ** explications : Les modalités d'intervention de la douane (...) La demande d'intervention La demande d'intervention constitue le préalable obligatoire pour la mise en œuvre de la procédure de retenue par la douane. Elle a pour objectif d'attirer l'attention des services douaniers sur des produits suspects et, ainsi, de faciliter leur recherche. Elle peut concerner différents types de produits ou une marchandise précise. (...) Le dossier de demande présenté par le titulaire de droit ou par son représentant doit comporter la preuve de la propriété effective du droit invoqué, une description des marchandises suffisamment précise pour permettre de les identifier et toute autre information utile pour la douane. La demande d'intervention doit également comporter ... http://douane.gouv.fr/page.asp?id=250#4 -------------------------------------------------- Note added at 2 hrs (2009-02-26 15:45:35 GMT) -------------------------------------------------- pardon, j'ai publié d'effacer la 1è ligne... Même texte que celui de ma 1ère reférence. |
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