GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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15:06 Dec 6, 2011 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Patents, Trademarks, Copyright | |||||||
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| Selected response from: Germaine Canada Local time: 20:55 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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4 | retient |
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3 -1 | concessionnaire de la licence |
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under-contribute - license agreement concessionnaire de la licence Explanation: Proposition de traduction de la phrase. Dans le cas ou l'inspection révélerait que le concessionnaire de la licence aurait enfreint cet accord en versant aux organismes agrées des sommes inférieures de 5 % (cinq pour cent) ou plus au montant obligatoire (à savoir, 0,05 % ou plus du CA de l'Adhérent), le concessionnaire devra rembourser le concédant pour les frais raisonnablement encourus par le concédant. Cordialement, Daniel |
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under-contribute retient Explanation: Les maths n'ont jamais été mon fort, mais j'ai l'impression que ce qui gêne, dans la phrase que vous soumettez, c'est la collision de "inférieure à... et plus" et ce "à savoir..." (trop loin) qui laisse entendre que l'apport de base est de 0,05% alors qu'on vise le manque à gagner. Il faut dire qu'au départ, la phrase n'est pas très claire et sous-entend un texte qui la précède probablement (5% de moins que quoi? quels déboursés?) d'où la tentation d'ajouter (montant obligatoire). À priori, je réviserais comme suit: Si cette inspection révèle que l'Adhérent a violé le présent contrat en versant aux organismes agréés, au cours d'un exercice financier, une somme inférieure d'au moins cinq pour cent (5%) (i.e. 0,05% ou plus de ses revenus), l'Adhérent rembourse au Concédant les dépenses raisonnables supportées par ce dernier. Cela dit, j'ai l'impression que l'Adhérent/le concessionnaire doit verser une redevance/contribution/un apport de 1% de ses revenus, mais que s'il retient 5% ou plus de cette redevance (5% x 1% = 0.05%), il doit rembourser les dépenses/charges/frais (de quoi?) supportés par le Concédant. Si c'est ce qu'on veut dire, je pencherais pour cette version: Si cette inspection révèle que l'Adhérent a violé le présent contrat en retenant 5% ou plus (i.e. 0,05% ou plus de ses revenus) de la contribution qu'il doit verser aux organismes agréés au cours d'un exercice financier, l'Adhérent rembourse au Concédant les frais raisonnables supportés par ce dernier. -------------------------------------------------- Note added at 6 hrs (2011-12-06 21:18:51 GMT) -------------------------------------------------- Pour "Adhérent" vs. concessionnaire (de la licence), il faut voir. C'est une traduction tellement courante qu'il serait étonnant que le traducteur soit simplement passé à côté. Son choix se justifie peut-être si la licence n'est pas cédée en tant que telle, mais plutôt accordée en tant que privilège de "membership" ou autre (quels ces organismes agréés? D'habitude, c'est le concédant qui touche les droits, pas des tiers). À mon humble avis, il faudrait qualifier "la somme/le montant" en question: droits/redevance renverrait à concessionnaire, contribution/apport pourrait justifier adhérent. -------------------------------------------------- Note added at 1 day15 mins (2011-12-07 15:22:29 GMT) -------------------------------------------------- Compte tenu de votre commentaire (et en me relisant), je remplacerais "contribution", "somme" (whatever) par "don", puisque c'est ce dont on parle: un don inférieur... du don qu'il doit effectuer... |
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Notes to answerer
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