This site uses cookies. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
Cookie settings
  1. KudoZ™ Top
  2. English to French
  3. Law: Patents, Trademarks, Copyright

ANSWER SEEKING ORGANIZATION

French translation: (se placer sous la protection d'un loi sur) l'insolvabilité

13:27 Dec 7, 2011
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Patents, Trademarks, Copyright
English term or phrase: ANSWER SEEKING ORGANIZATION
Proofreading of a License Agreement:

English text says:

Either party may terminate this Agreement upon written notice if the other party breaches any term or condition of this Agreement and does not cure the breach within ten (10) days of notice if the other party: (a) files a voluntary petition for bankruptcy or a petition or answer seeking reorganization, becomes or is insolvent or bankrupt, or admits in writing its inability to pay its debts as they mature

French:

Chaque partie est en droit de résilier la présente Convention par notification écrite si l’autre partie viole toute modalité de la présente Convention et ne remédie pas à la violation dans les (10) jours suivants la notification adressée si l’autre partie : (a) dépose une requête volontaire en faillite ou toute requête ou sollicite une réorganisation, est devenu ou est insolvable ou a fait faillite, ou admet par voie écrite son incapacité à rembourser ses dettes à leur échéance

Je pense qu'il manque l'idée de "ANSWER" dans la version française.
Avez-vous des suggestions?

Merci!
VeroniquePhelut
Local time: 09:19
French translation:(se placer sous la protection d'un loi sur) l'insolvabilité
Explanation:
"petition... or answer reorganization" sont des procédures qui correspondent à/résultent ou découlent d'une façon générale de "se placer sous la protection d'un loi sur la faillite (la 1re occurrence) et l'insolvabilité (la seconde occurrence)". Je traduirais donc par:

Une partie peut [résoudre][résilier] la présente convention au moyen d'un avis écrit si l'autre partie est en défaut des conditions et modalités des présentes et ne remédie pas audit défaut dans les dix (10) jours de l'avis à cet égard, si l'autre partie: a) se place sous la protection d'un loi sur la faillite et l'insolvabilité; devient ou est faillie ou insolvable ou admet par écrit son incapacité de rembourser ses dettes à échéance.

Pour la révision, je suppose que ça donnerait:
Chaque partie a le droit de résilier la présente Convention par notification écrite si l’autre partie viole toute modalité de la présente Convention et ne remédie pas à la violation dans les (10) jours suivant la notification adressée si l’autre partie : a) se place sous la protection d'une loi sur la faillite et l'insolvabilité, est devenu ou est insolvable, a fait ou fait faillite, ou admet par voie écrite son incapacité de rembourser ses dettes à leur échéance



--------------------------------------------------
Note added at 4 days (2011-12-12 02:10:48 GMT)
--------------------------------------------------

Autres formulations que vous pourriez préférer (ou qui pourraient vous inspirer):

"...a fait faillite, a déposé une proposition concordataire en vertu de la législation sur la faillite ou l’insolvabilité, a été poursuivie par ses créanciers, a conclu un concordat ou un compromis avec eux, a intenté des poursuites contre eux, a pris des dispositions ou fait des démarches en vue de conclure un concordat ou un compromis avec eux, ou a vu un séquestre, un séquestre-gérant ou un syndic de faillite être nommé en vue de détenir ses biens..." (document public, source interne)

et particulièrement celle-ci, que vous pourriez trouver plus proche de l'original révisé:
"... le dépôt par ou contre X d’une requête en faillite, insolvabilité ou réorganisation ou d’un autre recours ouvert à X en vertu des dispositions actuelles ou futures de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de toute autre loi provinciale ou fédérale ou d’une décision d’un tribunal;... (source interne)
Selected response from:

Germaine
Canada
Local time: 04:19
Grading comment
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4(se placer sous la protection d'un loi sur) l'insolvabilité
Germaine


  

Answers


4 days   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
answer seeking organization
(se placer sous la protection d'un loi sur) l'insolvabilité


Explanation:
"petition... or answer reorganization" sont des procédures qui correspondent à/résultent ou découlent d'une façon générale de "se placer sous la protection d'un loi sur la faillite (la 1re occurrence) et l'insolvabilité (la seconde occurrence)". Je traduirais donc par:

Une partie peut [résoudre][résilier] la présente convention au moyen d'un avis écrit si l'autre partie est en défaut des conditions et modalités des présentes et ne remédie pas audit défaut dans les dix (10) jours de l'avis à cet égard, si l'autre partie: a) se place sous la protection d'un loi sur la faillite et l'insolvabilité; devient ou est faillie ou insolvable ou admet par écrit son incapacité de rembourser ses dettes à échéance.

Pour la révision, je suppose que ça donnerait:
Chaque partie a le droit de résilier la présente Convention par notification écrite si l’autre partie viole toute modalité de la présente Convention et ne remédie pas à la violation dans les (10) jours suivant la notification adressée si l’autre partie : a) se place sous la protection d'une loi sur la faillite et l'insolvabilité, est devenu ou est insolvable, a fait ou fait faillite, ou admet par voie écrite son incapacité de rembourser ses dettes à leur échéance



--------------------------------------------------
Note added at 4 days (2011-12-12 02:10:48 GMT)
--------------------------------------------------

Autres formulations que vous pourriez préférer (ou qui pourraient vous inspirer):

"...a fait faillite, a déposé une proposition concordataire en vertu de la législation sur la faillite ou l’insolvabilité, a été poursuivie par ses créanciers, a conclu un concordat ou un compromis avec eux, a intenté des poursuites contre eux, a pris des dispositions ou fait des démarches en vue de conclure un concordat ou un compromis avec eux, ou a vu un séquestre, un séquestre-gérant ou un syndic de faillite être nommé en vue de détenir ses biens..." (document public, source interne)

et particulièrement celle-ci, que vous pourriez trouver plus proche de l'original révisé:
"... le dépôt par ou contre X d’une requête en faillite, insolvabilité ou réorganisation ou d’un autre recours ouvert à X en vertu des dispositions actuelles ou futures de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de toute autre loi provinciale ou fédérale ou d’une décision d’un tribunal;... (source interne)

Germaine
Canada
Local time: 04:19
Native speaker of: French
PRO pts in category: 43
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

Return to KudoZ list

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.

See also:
ProZ.com term search
Search millions of term translations
Close search
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search