option

French translation: offre de cession

16:21 Mar 4, 2021
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Patents, Trademarks, Copyright
English term or phrase: option
ABC confirms to XYZ that all Patents are accurately described in Schedule 1 to this Agreement and ABC is the sole owner thereof. ABC confirms to XYZ that that there are no pre-existing third party commercial rights in respect thereof, in particular, no commercial licenses to third parties regarding any of the Patents, or active commercial negotiations with any third party or options for any third party in this respect.

Je ne saisis pas du tout le sens d'"options", alors j'apprécierais énormément que les traductions proposées soient accompagnées d'une courte définition, ou d'un lien vers une définition. Merci d'avance !
Fabienne Cilla
France
Local time: 21:13
French translation:offre de cession
Explanation:
Dans le présent contexte (manifestement dans le cadre de la cession de brevets), le vendeur (ABC), propriétaire des brevets, déclare à l'acquéreur (XYZ) :

"que tous les brevets [ci-avant ou ci-après] énoncés et plus amplement décrits dans l'Annexe 1 du présent Accord lui appartiennent intégralement et sans réserves, que ces brevets ne sont grevés d'aucun droit antérieur au profit de tiers, ni de licences d'exploitation consenties à autrui sur l'un quelconque de ces brevets, et qu'ils ne font l'objet d'aucune négociation en cours avec quiconque, ni encore d'une quelconque offre de cession en faveur d'autrui".

Le terme d' "option" a ici le sens de "proposition" ou d' "engagement ferme" (comme par exemple pour une offre d'achat ou de vente ferme qui engage son auteur dans certaines conditions contractuelles). Sur ce point, V. le lien.

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Laurent Di Raimondo
France
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Merci beaucoup Laurent ! En fin de compte, je n'ai pas utilisé votre formulation mais vos explications et le lien m'ont été d'une grande utilité.
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4offre de cession
Laurent Di Raimondo
3 -1droit de préemption
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offre de cession


Explanation:
Dans le présent contexte (manifestement dans le cadre de la cession de brevets), le vendeur (ABC), propriétaire des brevets, déclare à l'acquéreur (XYZ) :

"que tous les brevets [ci-avant ou ci-après] énoncés et plus amplement décrits dans l'Annexe 1 du présent Accord lui appartiennent intégralement et sans réserves, que ces brevets ne sont grevés d'aucun droit antérieur au profit de tiers, ni de licences d'exploitation consenties à autrui sur l'un quelconque de ces brevets, et qu'ils ne font l'objet d'aucune négociation en cours avec quiconque, ni encore d'une quelconque offre de cession en faveur d'autrui".

Le terme d' "option" a ici le sens de "proposition" ou d' "engagement ferme" (comme par exemple pour une offre d'achat ou de vente ferme qui engage son auteur dans certaines conditions contractuelles). Sur ce point, V. le lien.




    https://legal-dictionary.thefreedictionary.com/option
Laurent Di Raimondo
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18 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): -1
droit de préemption


Explanation:

Droit de préemption — Wikipédia
fr.wikipedia.org › wiki › Droit_de_p...
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Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ...
‎En droit français · ‎En droit québécois · ‎Notes et références

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Le droit de préemption consiste en la faculté, pour le Licencié, de se porter acquéreur du brevet dont il a la jouissance, par priorité à tous tiers, lorsque ce brevet est mis en vente.

Téléchargez les détails du contrat d'exploitation des brevets ...


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Note added at 1 day 4 hrs (2021-03-05 20:30:07 GMT)
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herault.cci.fr

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Note added at 1 day 4 hrs (2021-03-05 20:30:59 GMT)
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La copropriété de brevets (première partie). Par Isabelle ...
www.village-justice.com › articles
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31 Oct 2016 — Souhaitant favoriser l'exploitation des brevets d'invention et protéger les ... il a l'obligation de respecter le droit de préemption de l'article L613-29 e) du ... un contrat de louage et gère les relations entre un titulaire de brevet et ...

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disagree  Laurent Di Raimondo: Je suis désolé, Allegro, mais l'État n'a aucun droit de préemption sur la cession d'un brevet, en droit français. Ce droit ne s'exerce que pour les biens soumis à des ventes publiques (oeuvres d'art, monuments, bâtiments historiques...).
8 hrs
  -> Un droit de préemption peut etre accordé par le titulaire du brevet, cf. nouvelles réfs. ci-dessus
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