16:21 Mar 4, 2021 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Patents, Trademarks, Copyright | |||||||
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| Selected response from: Laurent Di Raimondo France Local time: 21:13 | ||||||
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4 | offre de cession |
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3 -1 | droit de préemption |
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offre de cession Explanation: Dans le présent contexte (manifestement dans le cadre de la cession de brevets), le vendeur (ABC), propriétaire des brevets, déclare à l'acquéreur (XYZ) : "que tous les brevets [ci-avant ou ci-après] énoncés et plus amplement décrits dans l'Annexe 1 du présent Accord lui appartiennent intégralement et sans réserves, que ces brevets ne sont grevés d'aucun droit antérieur au profit de tiers, ni de licences d'exploitation consenties à autrui sur l'un quelconque de ces brevets, et qu'ils ne font l'objet d'aucune négociation en cours avec quiconque, ni encore d'une quelconque offre de cession en faveur d'autrui". Le terme d' "option" a ici le sens de "proposition" ou d' "engagement ferme" (comme par exemple pour une offre d'achat ou de vente ferme qui engage son auteur dans certaines conditions contractuelles). Sur ce point, V. le lien. https://legal-dictionary.thefreedictionary.com/option |
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droit de préemption Explanation: Droit de préemption — Wikipédia fr.wikipedia.org › wiki › Droit_de_p... Translate this page Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ... En droit français · En droit québécois · Notes et références -------------------------------------------------- Note added at 1 day 4 hrs (2021-03-05 20:29:07 GMT) -------------------------------------------------- Le droit de préemption consiste en la faculté, pour le Licencié, de se porter acquéreur du brevet dont il a la jouissance, par priorité à tous tiers, lorsque ce brevet est mis en vente. Téléchargez les détails du contrat d'exploitation des brevets ... -------------------------------------------------- Note added at 1 day 4 hrs (2021-03-05 20:30:07 GMT) -------------------------------------------------- herault.cci.fr -------------------------------------------------- Note added at 1 day 4 hrs (2021-03-05 20:30:59 GMT) -------------------------------------------------- La copropriété de brevets (première partie). Par Isabelle ... www.village-justice.com › articles Translate this page 31 Oct 2016 — Souhaitant favoriser l'exploitation des brevets d'invention et protéger les ... il a l'obligation de respecter le droit de préemption de l'article L613-29 e) du ... un contrat de louage et gère les relations entre un titulaire de brevet et ... |
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