09:05 Sep 20, 2016 |
English to French translations [PRO] Bus/Financial - Law: Taxation & Customs | |||||||
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| Selected response from: Cecile Jannotin France Local time: 09:57 | ||||||
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3 +1 | demande de communication préalable |
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4 | demande de communication de pièces |
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discovery request demande de communication préalable Explanation: demande de communication de certaines pièces pour pouvoir déterminer un fait, ici le niveau de revenu. Reference: http://legal-dictionary.thefreedictionary.com/discovery |
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discovery request demande de communication de pièces Explanation: A privacy reminder from Google Search Results COMMUNICATION DE PIECES - LexInter.net www.lexinter.net/JF/communication_de_pieces.htm Translate this page La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. ( article 74). Communication tardive des pièces. Demande de communication de pièces | Syndicat des Justiciables https://syndicatdesjusticiables.wordpress.com/.../demande-de... Translate this page Demande de communication de pièces. Publié le 28 août 2016 par justiciable. img604 (0-00-00-00)_19 img604 (0-00-00-00)_20. Concernant ces publicités ... Pension alimentaire - demande de communication de pièces (charges ... www.alexia.fr › Forum › Divorce Translate this page Pension alimentaire - demande de communication de pièces (charges). Sujet initié par Diogène53, il y a 1 jour. Bonjour, Je règle actuellement une pension ... Conseils suite demande de communication de pièces avant audience ... forum-juridique.net-iris.fr/.../263681-conseils-suite-demande-de-co... - Translate this page 24 May 2013 - 6 posts - 3 authors discussion publiée sur le forum dans le thème Rapport avec les Pros du Droit et portant le n°263681. Le Forum Juridique édité par Net-iris ... Refus de communication de pièces par la Juridiction de ... 9 posts 14 Jul 2011 Demande de communication de pièces bancaires après décès ... 2 posts 15 Jan 2007 More results from forum-juridique.net-iris.fr 3.13 La communication des pièces aux fins d'épreuve ou d'examen ... www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/.../ch13.... Translate this page 23 Jul 2015 - Le procureur de la Couronne peut consentir par écrit à une demande de communication de pièces à des fins d'épreuve présentée par la ... Demande de communication du dossier d'accident du travail ou de ... www.editions-tissot.fr/droit.../content.aspx?... Translate this page (lieu). Lettre recommandée avec accusé de réception. Objet : Demande de communication de pièces. Nom, prénom du salarié. Numéro de Sécurité sociale. |
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