to remove forthwith the charge registered against the Applicant's property

19:29 Oct 18, 2009 

d'après ces dernières explications, l'hypothèse de l'hypothèque est exclue et il s'agit bien d'une inscription d'un droit de préférence d'achat, ce qui était une option de ma réponse.
Dans la relation conflictuelle, cette inscription fait obstacle à la vente et il lui est ordonné de la retirer, puisqu'il souhaite recevoir sa part et non racheter la partie du bien qui ne lui appartient pas.
Tant que cette inscription existe, il est impossible de vendre.
Parce qu'il y a un privilège sur le bien.

J'invite Myrtrad1 à entrer cette réponse.
Une traduction de charge étant privilège.

Dans le cas présent, cela n'a aucun rapport avec une créance, mais d'un droit réservé ipso facto par l'inscription.

16:36 Oct 18, 2009 

rebonjour à tous comme je l'ai dit à Beila le texte explicatif n'est pas vraiment pertinent,
je voulais mettre un autre ticket en enlevant le texte explicatif mais on ne m'y a pas autorisé donc je vous explique le vrai contexte /il s'agit d'un tribunal familial anglais qui ordonne à un conjoint de retirer la charge qu'il a enregistré sur le bien qu'il pensait que son épouse allait vendre /
je cherche seulement s'il y a un mot français plus spécifique qui pourrait remplacer le mot "charge" ; comme le droit anglais diffère du droit français en la matière, et comme le conjoint ne veut pas nécessairement acheter le bien en priorité mais recevoir sa part si l'autre vend (somme d'argent), je suis un peu hésitante à parler de droit de préemption
veuillez m'excuser pour le mauvais texte explicatif
si quelqu'un a encore la patiente de me répondre..........

15:50 Oct 18, 2009 

m'ont induite en erreur, j'ai retiré ma réponse.

12:44 Oct 18, 2009 

Un chargee est un créancier privilégié. Il s'agit certainement d'un privilège. Si vous avez un doute, "sûreté réelle" est un terme général qui recouvre aussi bien les hypothèques que les privilèges, nantissements etc.