Ja, gerne 23:35 Feb 22, 2018
participer, directement ou indirectement, au développement commercial : b) De toute variété « me-too » (ou « look-alike »), qui après examen objectif suite au protocole d’évaluation décrit au point 4), présenterait des risques de confusion avec la pomme XXX chez les producteurs,... oder: Certaines des variétés concernées, par leur ressemblance à Pomme A sans en avoir tous les attributs (« me-too » ou « look-alike »), pourraient constituées une source de concurrence déloyale,... |