| convention de forfait annuel en heures set hours annual overtime trade union agreement
Explanation:
the question is not the right one; the term to translate is "convention de forfait annuel en heures"
"La rémuneration est au minimum 15 % plus élevée que le salaire minimum conventionnel d'un cadre de même qualification bénéficiant d'une convention de forfait annuel en heures."
"... ... who is participant in / is the beneficiary of a set hours annual overtime trade union agreement"
This about a special case trade union agreement for paying overtime hours. Managers and workers who organise their working patterns themselves are special cases when it comes to paying overtime. As there is no one to "clock" their hours, they are paid for their overtime work on the basis of a negotiated set number of hours per year, not for their effective number of overtime hours.
This term is about an annual and fixed number of hours of overtime and that's based on a collective contract - a trade union agreement with employers. The set number of hours is only for the purpose of payment for overtime work, it's not the annual number of hours to be effectively worked. Managers don't get paid by the hour, but for results.
"Forfait en heures : pour qui, et à quelles conditions ?
Le forfait heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle
De telles conventions de forfait, organisant le temps de travail en heures sur la semaine ou sur le mois, peuvent être conclues avec tous les salariés, cadres ou non, même en l’absence d’accord collectif.
Ce dispositif permet de simplifier la gestion administrative de la paie en prévoyant de rémunérer systématiquement un nombre d’heures supplémentaires (avec les majorations) accomplies de façon régulière par le salarié. Toutefois, si le salarié effectue des heures au-delà du forfait, elles doivent être décomptées et payées au taux majoré.
Le comité d’entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait (quel qu’en soit le type) ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
Le bulletin de paie doit mentionner la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours.
Le forfait annuel en heures
Les conventions individuelles de forfait en heures sur l’année peuvent être conclues par :
les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, doit prévoir leur conclusion. Cet accord collectif préalable détermine :
--- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des règles visées ci-dessus,
--- la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi,
--- les caractéristiques principales de ces conventions.
Une convention individuelle de forfait doit ensuite être conclue, par écrit, avec chaque salarié concerné. Cette convention est établie dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l’accord collectif mentionné ci-dessus, sachant que cette durée doit, en tout état de cause, respecter les règles relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire, ainsi que les repos hebdomadaire et quotidien.
La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires.
Forfait annuel en jours : pour qui, et à quelles conditions ?
Les salariés concernés : cadres et « salariés autonomes »
Les conventions de forfait en jours sur l’année permettent de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, laissant ainsi au salarié plus de liberté pour organiser son emploi du temps. Pour pouvoir être mis en œuvre, ce type de convention doit faire l’objet d’un accord collectif puis donner lieu à la conclusion d’une convention individuelle avec chaque salarié concerné.
Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l’accord collectif mentionné ci-dessous :
--- les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
--- les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
[http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fich...]
| Daryo
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