en Résidence administrative à ...
English translation: with Administrative Address (officially based) at ...
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
| 20:13 Apr 29, 2019 |
| French to English translations [PRO] Human Resources / fonctionnariat | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||
|  Selected response from: Adrian MM. Austria | ||||||
Grading comment
| |||||||
| Summary of answers provided | ||||
|---|---|---|---|---|
| 3 | with Administrative address (officially based) at ... |
|
| Summary of reference entries provided | |||
|---|---|---|---|
| Résidence administrative d'un fonctionnaire |
|
| Discussion entries: 1 | |
|---|---|
Answers
16 hrs confidence: 
with Administrative address (officially based) at ... Explanation: The Résidence of a notary or avocat historically in France used to be the latter's abode, but nowadays means the office address of the practice where they might not live. Gardien principal (gardien municipal) could be posted as separate questions, but one 'based at' rather than posted to a Police HQ, would rather be - even in French Polynesia - a Chief Constable (de la Paix = Local Police Commissioner). Reference: http://https://www.proz.com/personal-glossaries/entry/154024... Reference: http://www.lapolicenationalerecrute.fr/Concours-et-selection... |
| |
Grading comment
| ||
| Login to enter a peer comment (or grade) | ||
Reference comments
1 day 15 hrs |
| Reference: Résidence administrative d'un fonctionnaire Reference information: Résidence administrative Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en mai 2019 Sommaire Résidence administrative : définition Domicile et résidence administrative La résidence administrative est la commune dans laquelle se trouve le service où un fonctionnaire est affecté. Résidence administrative : définition La notion de résidence administrative concerne les fonctionnaires. Commune d'affectation « La résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté » (circulaire n° 2015-228 du 13/1/2016 relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Éducation nationale, NOR : MENF1518124C. Cette circulaire reprend la définition donnée par le 6° de l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3/7/2006 concernant les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État). https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/694905/resi... Résidence administrative et résidence familiale Le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 (modifié le 21 juin 2010) précise dans son article 2 : "6° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative ; " "7° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ; 8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs." Cela concerne dans l'académie de Caen les communautés d’agglomération de CAEN la MER, SAINT-LO,CHERBOURG, ALENCON et FLERS. Résidence administrative = établissement de rattachement ? La notion de résidence administrative a été dissociée par la circulaire de 2010 de l'établissement de rattachement administratif. En effet, cette circulaire précise " La résidence administrative des intéressés correspond à la commune d'implantation de l'établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service, et lorsqu'ils exercent leurs fonctions à part égale dans deux établissements, à la commune d'implantation de leur établissement de rattachement administratif." Cependant, cette dissociation n'est valable que pour les personnels titulaires en poste fixe ou pour les contractuels, car pour les TZR affectés à l'année, la même circulaire précise : " Aux termes de l'article 3 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, ces personnels [enseignants, d'éducation et d'orientation affectés en remplacement continu d'un agent pour la durée de l'année scolaire] sont affectés dans une zone de remplacement par un arrêté rectoral qui détermine en outre leur établissement de rattachement ; la commune dans laquelle cet établissement est implanté constitue la résidence administrative des intéressés. La résidence administrative ainsi définie est retenue pour l'application [...] de la présente circulaire : l'agent est considéré comme affecté, au sens de l'article 2-6° du décret du 3 juillet 2006, dans cet établissement de rattachement, et non dans le (ou les) établissement(s) relevant de sa zone de remplacement, dans lequel (ou lesquels) il est amené à exercer ses fonctions, en tout ou partie et successivement, tout au long de la période de son affectation dans la zone de remplacement considérée." https://sgenbn.fr/rsidence-administrative-et-rsidence-famili... |
| ||
Note to reference poster
| |||
| Login to enter a peer comment (or grade) | |||
Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.
You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.
See also:
Search millions of term translations