10:51 Feb 4, 2021 |
French to English translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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| Selected response from: AllegroTrans United Kingdom Local time: 01:34 | ||||||
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Summary of reference entries provided | |||
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Remaniement cadastra |
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Discussion entries: 2 | |
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Affidavit of Alteration of Registered Land Survey (INDEX MAP) Particulars Explanation: vs. service de la publicité foncière de XXX - arguably as the Land Registry of xxx Affidavit a.k.a. a Statement of Truth in some contexts in E&W, sucha s signing off a Schedule of Court Exhibits. Example sentence(s):
Reference: http://iate.europa.eu/search/standard/result/1612439449906/1 Reference: http://www.gov.uk/government/publications/rectification-and-... |
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Notes to answerer
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report of the cadastral change/modification meeting Explanation: https://www.m-habitat.fr/plans-types-de-maisons/plans-de-mai... |
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minutes of modification of registered lot Explanation: in Canada |
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(official) record of revision of cadastral plan Explanation: Based on my reference entry and having seen many references to this type of document when translating French property transfer documents. My undertsanding is that one by one, Town Halls and Centres des Impôts Foncier (which is where the cadastres are kept) are completely revising them, because in many cases they are old and do not meet modern land surveying standards. Re-numbering the land parcels is often part of this process. The operation is being carried out following the complete overhaul of the land registration system, which is now national, digitised and which replaced the bureaux d'hypotheques. La publication au fichier immobilier des réunions de parcelles par procès-verbal de changement de numérotage (6493) ou par procès-verbal de remaniement (6498) a été simplifiée à l’occasion de l’informatisation des conservations des hypothèques. Désormais, dans toutes les conservations des hypothèques, les procès-verbaux du cadastre en matière de remaniement, de réunions ou de divisions de parcelles sont publiés de façon purement réelle : en effet, ces procès-verbaux ne modifient pas les droits réels immobiliers sur les parcelles concernées. C’est pourquoi, lors de la saisie de ces formalités dans Fidji, seuls les immeubles sont identifiés, sans se préoccuper des titulaires de droits concernés. PDF :4 - BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS www11.minefi.gouv.fr › boi › boi2004 › textes -------------------------------------------------- Note added at 2 days 26 mins (2021-02-06 11:18:03 GMT) -------------------------------------------------- Further info: There are 597,104 cadstral plans in France and the Overseas Territories and a site on which they can be viewed: https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/changeLangue.do?CSRF_TOKEN... -------------------------------------------------- Note added at 2 days 31 mins (2021-02-06 11:22:22 GMT) -------------------------------------------------- Abstract The French cadastral map depicts and identifies property ownership for tax purposes. It is the only continually-updated, large-scale plot map that covers all of French territory. The map is published annually in each French municipality and has been available free of charge to the general public since 2008 on the website www.cadastre.gouv.fr/, which has proved to be extremely successful. The computerisation of the cadastral map, which the Directorate General of Taxes started in 1993 in partnership with local authorities, made additional incremental improvements to the correlation between cadastral and land register information, which was a fundamental principle laid down during the major reform of real property registration in 1955. In addition to the cadastral map itself, the computerisation of all land, cadastral and mortgage, documentation has made the French cadastral and mortgage system more reliable, flexible and economical, and has contributed to maintaining a form of social order for 200 years in the area of land ownership. It has thus helped to consolidate a climate of trust. The computerisation of the system has also led to major productivity gains for the administration and offers new services to administration officers, land and real estate professionals, and to the general public. |
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Reference: Remaniement cadastra Reference information: Remaniement cadastral Une opération de remaniement cadastral est conduite depuis octobre 2015 sur une partie de la commune de Neauphle-le-Château. Le remaniement cadastral permet l’élaboration de feuilles cadastrales nouvelles, en remplacement d’anciens plans dont l’échelle et la précision ne permettent plus une consultation ni une mise à jour de qualité. Ce grand état des lieux permettra une identification plus précise des terrains et du patrimoine bâti, indispensable pour tous les projets et opérations privés ou publics. Le remaniement du plan cadastral est entièrement élaboré et financé par l’Etat. 15 septembre 1807 : la naissance du Cadastre “napoléonien” En France, Napoléon édicte la loi sur le cadastre qui doit être le complément du Code civil et constituer la garantie de la propriété individuelle. Dans les faits, le cadastre napoléonien aura avant tout une vocation fiscale. Pour Napoléon, la création d’un cadastre devait être à la fois un instrument fiscal et juridique. Il écrit à son ministre des Finances, Mollien (1807) : “Les demi-mesures font toujours perdre du temps et de l’argent. Le seul moyen de sortir de l’embarras est de faire procéder sur-le-champ au dénombrement général des terres dans toutes les communes de l’Empire, avec arpentage et évaluation de chaque parcelle de propriété. Un bon cadastre parcellaire sera le complément de mon Code en ce qui concerne la possession du sol. Il faut que les plans soient assez exacts et assez développés pour servir à fixer les limites des propriétés et à empêcher les procès.” La loi de finances du 15 septembre 1807 est à l’origine du cadastre parcellaire français, appelé Cadastre Napoléonien ou encore Ancien Cadastre. Ces deux appellations sont encore usitées. Ce Cadastre Napoléonien est à la base de notre cadastre français contemporain. Qu’est-ce que le cadastre ? Le document de base est un plan détaillé du territoire communal, représentant toutes les limites de propriété et les bâtiments, ainsi que la voirie et un certain nombre de détails topographiques. Chaque parcelle y est identifiée par le nom de la section à laquelle elle appartient (une ou deux lettres) et par un numéro. Des informations descriptives accompagnent ce plan et sont récapitulées par propriétaire. Présentées autrefois sur des registres, ces informations existent désormais sous forme numérique. Elles sont accessibles dans les bureaux du Cadastre, dans les mairies, et sur Internet, sur le site “www.cadastre.gouv.fr”. Historique du plan de la commune Le premier plan cadastral de Neauphle-le-Château a été réalisé en 1818. Il s’agissait du plan dit “Napoléonien”, document fort utile mais dont la mise à jour n’avait pas été prévue... La loi du 16 avril 1930 prévoit de rénover l’ancien cadastre selon trois méthodes (mise à jour, renouvellement ou réfection) et d’en assurer la conservation. Les travaux de rénovation de la commune de Neauphle-le-Château ont été exécutés en 1942 par voie de mise à jour. Contrairement au renouvellement et à la réfection qui consistent à réaliser un plan neuf, la rénovation par voie de mise à jour consiste en la reprise du plan napoléonien avec une simple mise à jour des changements intervenus depuis 1818. Pourquoi |
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