avis de fixation (de l’affaire) à bref / fixé à bref délai

German translation: kurzfristige Terminfestlegung / Einladung zur Verhandlung

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:avis de fixation (de l’affaire) à bref / fixé à bref délai
German translation:kurzfristige Terminfestlegung / Einladung zur Verhandlung
Entered by: Doris Wolf

09:39 Jan 16, 2018
French to German translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Berufungsverfahren
French term or phrase: avis de fixation (de l’affaire) à bref / fixé à bref délai
Hallo,

die oben genannte Begriffskombination taucht ziemlich oft in dem Dokument auf, das ich gerade übersetze. Ich habe den Eindruck, es müsste einen Fachbegriff dafür geben, doch leider konnte ich bisher nirgendwo einen finden. Danke für Hinweise oder Ideen!


Je vous signifie et remets ci joint avec le présent acte :

une constitution et reprise d’instance après cassation adressée à Messieurs les Premier Président, Présidents et Conseillers composant la Cour d’Appel de X
une déclaration de saisine ...
un *avis de fixation de l’affaire à bref délai* suite à renvoi après cassation émis par la Cour d’Appel de X ... selon l’article 1037-1 et suivants du Code de Procédure Civile.

Article 905-1 Du Code de procédure Civile
Créé par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 17
Lorsque l'affaire est *fixée à bref délai* par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'*avis de fixation* qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office

Article 1037-1 Du code de Procédure Civile
Créé par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 40
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est *fixée à bref délai* dans les conditions de l'article 905. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
Doris Wolf
Germany
kurzfristige Terminfestlegung / Einladung zur Verhandlung
Explanation:
"gefühlte Übersetzung" : kurzfristige Terminfestlegung

zu "avis de fixation" kann man sich bei Leo und Foren inspirieren lasssen. Ich denke an Festlegung, Anordnung und Anzeige.
https://dict.leo.org/französisch-deutsch/avis de

Signification de la déclaration d’appel. — Dans un délai de dix jours à compter de la réception de l’avis de fixation, l’appelant devra signifier la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Si l’intimé a constitué avocat entretemps (avant la signification), il sera procédé par notification entre avocats (CPC, art. 905-1, al. 1, nouv.).
La signification devra, à peine de nullité, informer l’intimé que faute pour lui de se constituer avocat dans un délai de quinze jours, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. 
https://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/procedure-civi...
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Johannes Gleim
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kurzfristige Terminfestlegung / Einladung zur Verhandlung


Explanation:
"gefühlte Übersetzung" : kurzfristige Terminfestlegung

zu "avis de fixation" kann man sich bei Leo und Foren inspirieren lasssen. Ich denke an Festlegung, Anordnung und Anzeige.
https://dict.leo.org/französisch-deutsch/avis de

Signification de la déclaration d’appel. — Dans un délai de dix jours à compter de la réception de l’avis de fixation, l’appelant devra signifier la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Si l’intimé a constitué avocat entretemps (avant la signification), il sera procédé par notification entre avocats (CPC, art. 905-1, al. 1, nouv.).
La signification devra, à peine de nullité, informer l’intimé que faute pour lui de se constituer avocat dans un délai de quinze jours, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. 
https://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/procedure-civi...

Johannes Gleim
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