prescription trentenaire
German translation: 30-jährige Verjährungsfrist für Baumbeseitigungen
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 17:57 Jul 14, 2018 |
| French to German translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Gerichtsunterlagen | |||||
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|  Selected response from: andres-larsen Venezuela Local time: 10:31 | ||||
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| 1 +1 | 30-jährige Verjährungsfrist für Baumbeseitigungen |
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| La preuve de l’âge de l’arbre (bischen komplizierte aber zutreffende Erklärung auf Französisch) |
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peer agreement (net): +130-jährige Verjährungsfrist für Baumbeseitigungen Explanation: 30-jährige Verjährungsfrist für Baumbeseitigungen in Frankreich Quelle (Schweiz): Verjährungsfristen für die Beseitigung von Pflanzen - Fairwalter https://www.fairwalter.ch › Portfolios Wenn Sie zu nah an die Grundstücksgrenze gepflanzte Bäume oder Streucher ohne Widerspruch dulden, so verjährt der Anspruch auf Beseitigung spätestens nach 30 Jahren, (unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 7.9.2015, 5D_80/2015). Diese Verjährungsfrist wird in einigen Kantonen durch strengere Kantonale Gesetzesartikel ergänzt. Strengere Verjährungsfristen gelten in folgenden Kantonen: •UR: 1 Jahr für Sträucher und Hecken, 5 Jahre für Bäume, •OW: 2 Jahre, •SZ: 2 Jahre seit Kenntnis, 10 Jahre seit der Abstandsverletzung, •SO: 3 Jahre, •AR: 5 Jahre, •BE: 5 Jahre, •GL: 5 Jahre, •GR: 5 Jahre, •JU: 5 Jahre, •SH: 5 Jahre, •VS: 5 Jahre, •ZG: 5 Jahre, •ZH: 5 Jahre, •BL: 10 Jahre, •LU: 10 Jahre, •TI: 10 Jahre, •FR: 20 Jahre, •GE: 30 Jahre Keine zusätzliche kantonale Verjährungsfrist (also 30 Jahre gemäss Bundesgericht): •AG: keine Verjährungsfrist •AI: keine Verjährungsfrist •BS: keine Verjährungsfrist •NW: keine Verjährungsfrist •SG: keine Verjährungsfrist •TG: keine Verjährungsfrist •VD: keine Verjährungsfrist •NE: keine Verjährungsfrist |
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| Reference: La preuve de l’âge de l’arbre (bischen komplizierte aber zutreffende Erklärung auf Französisch) Reference information: Explication de prescription trentenaire pour la plantation d'un arbre ou ... www.arbre.org/.../index.php?...prescription-trentenaire... 22 dic. 2008 - La prescription trentenaire : Elle est parfois difficile à évaluer. En voici les clefs : Premièrement, la loi : Article 672 du code civil : exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. En résumé : Si un arbre ou une haie est placée en dehors du cadre de la loi, à savoir : Les 50 premiers centimètres depuis la limite de propriété avec votre voisin : aucun arbre ou arbuste. De 51 cm à 2m (mesuré au centre de l’arbre) : 2m de haut depuis le pied de la plante. A partir de 2m01, pas de hauteur limite. SAUF si l’arbre était là avant la séparation des terrains ( Destination du père de famille ) OU Prescription trentenaire. Cependant. La prescription trentenaire n’est valable que : SI la plante est hors la loi depuis plus de 30 ans. Voir sur ce site l’article : « Jurisprudence sur la prescription trentenaire (après 30 ans) de la distance de plantation et de ha hauteur d'une haie ou d'un arbre » . Exemple N°1 : Si une haie est plantée à bonne distance (80cm du voisin) depuis 33 ans, mais elle n’a atteint 2m que 5 ans après sa plantation. Et n’a jamais été taillée depuis. Elle ne bénéficie pas la prescription trentenaire. Car elle ne mesure plus de 2m que depuis 28 ans (33ans depuis la plantation – 5 ans avant d’atteindre les 2m). Exemple N°2 : Ma haie plantée à 80 cm de chez le voisin mesure plus de 2m depuis 35 ans mais a été retaillée une fois à 1m80 il y a 10 ans. La prescription trentenaire peut être annulée. Tout est reparti à zéro au moment de la taille. Exemple N°3 : Mon arbre planté à 1m80 de chez le voisin est centenaire. Il reste en place. Cependant, votre voisin peut vous demander de couper toutes les branches à la verticale de la limite de propriété Sauf si cet arbre est classé. (Article L.130-1 à L.130-6 du code de l’urbanisme ; Il est également possible de faire appel aux dispositions de l'article L.123-1,7° qui permettent d'identifier des éléments de paysage minéraux ou végétaux dans les PLU). La preuve de l’âge de l’arbre: Elle peut être faite par tous moyens : Photos aériennes d’époque, photos de famille, factures d’achat d’époque… Mais aussi par des professionnels de l’arbre. Il existe aussi des spécialistes capables de prouver l’âge d’un arbre en y prélevant des mini carottes de bois sur lesquels ils comptent les cernes indiquant l’âge de celui-ci. Enfin, par comparaison avec des arbres identiques dont l’âge est prouvé. |
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