assignation en référé .......................statuant en matière de REFERES

Romanian translation: cerere de judecare în regim de urgenţă (a unei pricini comerciale)

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:assignation en référé
Romanian translation:cerere de judecare în regim de urgenţă (a unei pricini comerciale)
Entered by: Minerva Potolea

17:11 Jan 28, 2008
French to Romanian translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
French term or phrase: assignation en référé .......................statuant en matière de REFERES
este o cerere facuta in justitie ......de o PARTE impotriva altei PARTI la tribunalul de comert
TARTEATA
Local time: 14:28
cerere de judecare în regim de urgenţă
Explanation:
*cerere de judecare în regim de urgenţă (a unei pricini comerciale)*

GDT: "référé commercial n. m.
Définition :
Procédure qui peut être utilisée devant le président du tribunal de commerce dès lors que la matière relève de la compétence de ce tribunal, et qu'il y a urgence. Le président en référé prend des décisions qui ne peuvent préjudicier au fond du droit. Ex. : Nomination d'un expert, d'un séquestre."

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/refere.php
Le "référé" ou "procédure de référé" est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique". Il peut ordonner des mesures provisoires, principalement la consignation de sommes contestées, une expertise ou le paiement d'une provision. Il peut prononcer des astreintes.
Le juge des référé est compétent chaque fois qu'il est saisi pour que soit prise une mesure d'urgence ou que la mesure sollicitée est destinée à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite ou qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

vezi şi:
http://www.sfin.ro/articol.php?id=11019
Selected response from:

Minerva Potolea
Romania
Local time: 15:28
Grading comment
multumesc mult
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4cerere de judecare în regim de urgenţă
Minerva Potolea


Discussion entries: 1





  

Answers


4 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
cerere de judecare în regim de urgenţă


Explanation:
*cerere de judecare în regim de urgenţă (a unei pricini comerciale)*

GDT: "référé commercial n. m.
Définition :
Procédure qui peut être utilisée devant le président du tribunal de commerce dès lors que la matière relève de la compétence de ce tribunal, et qu'il y a urgence. Le président en référé prend des décisions qui ne peuvent préjudicier au fond du droit. Ex. : Nomination d'un expert, d'un séquestre."

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/refere.php
Le "référé" ou "procédure de référé" est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique". Il peut ordonner des mesures provisoires, principalement la consignation de sommes contestées, une expertise ou le paiement d'une provision. Il peut prononcer des astreintes.
Le juge des référé est compétent chaque fois qu'il est saisi pour que soit prise une mesure d'urgence ou que la mesure sollicitée est destinée à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite ou qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

vezi şi:
http://www.sfin.ro/articol.php?id=11019



    Reference: http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9
Minerva Potolea
Romania
Local time: 15:28
Specializes in field
Native speaker of: Native in RomanianRomanian
PRO pts in category: 16
Grading comment
multumesc mult
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.


See also:
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search