Avocat à la cour
Romanian translation: avocat pledant
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 12:40 Jul 3, 2009 |
| French to Romanian translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / avocat pledant? | |||||||
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|  Selected response from: nelly matthews New Zealand Local time: 07:23 | ||||||
Grading comment
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| 3 +4 | avocat definitiv |
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| 5 | avocat pledant |
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| Discussion entries: 2 | |
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Answers
27 mins confidence: 
peer agreement (net): +4
peer agreement (net): +4| avocat à la cour (Luxembourg) avocat definitiv Explanation: Cred că aşa l-am putea traduce. http://www.mj.public.lu/professions/avocat/fonction_avocat/i... ”Les avocats inscrits à la liste I des avocats sont seuls autorisés à porter le titre d'avocat à la Cour. Pour cela, il leur faut: * soit avoir accompli, comme avocat inscrit à la liste II des avocats, une période de stage judiciaire de deux années et réussi à l'examen de fin de stage judiciaire, * soit avoir réussi à l'épreuve d'aptitude prévue au bénéfice des avocats d'un autre Etat membre communautaire par la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, * soit, en tant qu'avocat européen admis à exercer sous son titre professionnel d'origine, justifier d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans au Luxembourg et dans le droit luxembourgeois, y compris le droit communautaire, ou bénéficier des dispositions de l'article 9 (2) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise. Les avocats à la Cour sont seuls habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d'avoué, c'est à dire de représenter les parties devant la Cour constitutionnelle, les juridictions de l'ordre administratif, la Cour Supérieure de Justice et devant les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière civile, de conclure pour elles, de recevoir leurs pièces et titres afin de les présenter au juge, et de faire signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et pour mettre l'affaire en état de recevoir jugement.” http://www.cdep.ro/pls/legis/legis_pck.htp_act_text?idt=1574... „ART. 15 La inceputul exercitarii profesiei, avocatul efectueaza in mod obligatoriu un stagiu de pregatire profesionala cu durata de 2 ani, timp in care are calitatea de avocat stagiar. Conditiile efectuarii stagiului, drepturile si obligatiile avocatului stagiar, precum si ale baroului fata de acesta sint reglementate prin statut. Stagiul se suspenda pe timpul serviciului militar sau al concentrarii ori in cazuri de lipsa motivata din profesie. Perioada de stagiu anterior efectuata se socoteste pentru indeplinirea stagiului. Dupa efectuarea stagiului, avocatul stagiar va sustine examenul de definitivare. Avocatul stagiar respins de doua ori la examenul de definitivare va fi exclus din profesie.” |
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Notes to answerer
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