sur itératif défaut

Romanian translation: în lipsa reiterată/repetată

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:sur itératif défaut
Romanian translation:în lipsa reiterată/repetată
Entered by: Monica Tuduce

14:10 Aug 27, 2009
French to Romanian translations [Non-PRO]
Law/Patents - Law (general) / Jugement
French term or phrase: sur itératif défaut
Contexte :
Jugement contradictoire ou sur itératif défaut
C. Chircu
în lipsa reiterată/repetată
Explanation:
Cpc francez:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=259CB...

Article 578
Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.

Cpp francez:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3B2D9...
L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine audience sans qu'il y ait lieu à délivrance de nouvelles citations et donner l'ordre à la force publique de rechercher et de conduire l'opposant devant le procureur de la République du siège du tribunal qui, soit le fait comparaître à l'audience de renvoi, soit le met en demeure de s'y présenter.
Si l'opposant est trouvé en dehors du ressort du tribunal, il est conduit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation qui le met en demeure de se présenter à l'audience de renvoi.

Dans tous les cas, le procureur de la République dresse procès-verbal de ses diligences et l'opposant ne peut être retenu plus de vingt-quatre heures.

Si les recherches ordonnées sont demeurées sans effet, le tribunal déclare l'opposition non avenue sans nouveau renvoi.

Il en est de même si l'opposant, régulièrement mis en demeure, ne comparaît pas.

Article 494-1
Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition, sans possibilité d'aggravation de la peine.

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/iteratif.ph...
Dictionnaire juridique - Définition de Itératif
Définition de Itératif
"Itératif" signifie "renouvelé".
Il s'applique à la procédure de défaut lorsque la personne défaillante a fait une seconde opposition sur une première opposition qui a déjà été rejetée par la juridiction du premier degré ou par la Cour d'appel. Il est alors question "d'itératif défaut".

On le trouve également utilisé dans le langage des huissiers quand une partie fait délivrer un second commandement. On parle alors d'" itératif commandement ".

În Cpp român avem aşa:
Art. 291 - Citarea partilor la judecata
Judecata poate avea loc numai daca partile sunt legal citate si procedura este indeplinita.
***Neprezentarea partilor**** citate nu impiedica judecarea cauzei.

Undeva la alt articol se precizează că prezentarea inculpatului este obligatorie numai când acesta se află în detenţie.

Iar în Cpc se aminteşte de lipsa părţii doar în faza de apel unde hotărârea dată este desfiinţată dacă se constată că părţile nu au fost legal citate aceeasta fiind cauza lipsei:
Art. 297
In cazul in care se constata ca, in mod gresit, prima instanta a rezolvat procesul fara a intra in cercetarea fondului ori judecata s-a facut in lipsa partii care nu a fost legal citata, instanta de apel va desfiinta hotararea atacata si va trimite cauza spre rejudecare primei instante.
Ca atare, în procedura din România lipsa reiterată nu împiedică judecarea niciunei faze procesuale.
Aici o explicaţie foarte interesantă:
http://recursininteresullegii.ro/46786/de-cand-curge-termen-...

Prin urmare, eu aş traduce noţiunea cam aşa: în lipsa reiterată sau repetată a inculpatului - dacă faza procesuală rezultă din textul sentinţei - şi bănuiesc că este aşa.

Poate vine vreun coleg cu vreo idee mai bună.


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Note added at 5 hrs (2009-08-27 19:16:33 GMT)
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Desigur, inculpat dacă e un proces penal.
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Monica Tuduce
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3 +1în lipsa reiterată/repetată
Monica Tuduce


  

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în lipsa reiterată/repetată


Explanation:
Cpc francez:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=259CB...

Article 578
Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.

Cpp francez:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3B2D9...
L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine audience sans qu'il y ait lieu à délivrance de nouvelles citations et donner l'ordre à la force publique de rechercher et de conduire l'opposant devant le procureur de la République du siège du tribunal qui, soit le fait comparaître à l'audience de renvoi, soit le met en demeure de s'y présenter.
Si l'opposant est trouvé en dehors du ressort du tribunal, il est conduit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation qui le met en demeure de se présenter à l'audience de renvoi.

Dans tous les cas, le procureur de la République dresse procès-verbal de ses diligences et l'opposant ne peut être retenu plus de vingt-quatre heures.

Si les recherches ordonnées sont demeurées sans effet, le tribunal déclare l'opposition non avenue sans nouveau renvoi.

Il en est de même si l'opposant, régulièrement mis en demeure, ne comparaît pas.

Article 494-1
Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition, sans possibilité d'aggravation de la peine.

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/iteratif.ph...
Dictionnaire juridique - Définition de Itératif
Définition de Itératif
"Itératif" signifie "renouvelé".
Il s'applique à la procédure de défaut lorsque la personne défaillante a fait une seconde opposition sur une première opposition qui a déjà été rejetée par la juridiction du premier degré ou par la Cour d'appel. Il est alors question "d'itératif défaut".

On le trouve également utilisé dans le langage des huissiers quand une partie fait délivrer un second commandement. On parle alors d'" itératif commandement ".

În Cpp român avem aşa:
Art. 291 - Citarea partilor la judecata
Judecata poate avea loc numai daca partile sunt legal citate si procedura este indeplinita.
***Neprezentarea partilor**** citate nu impiedica judecarea cauzei.

Undeva la alt articol se precizează că prezentarea inculpatului este obligatorie numai când acesta se află în detenţie.

Iar în Cpc se aminteşte de lipsa părţii doar în faza de apel unde hotărârea dată este desfiinţată dacă se constată că părţile nu au fost legal citate aceeasta fiind cauza lipsei:
Art. 297
In cazul in care se constata ca, in mod gresit, prima instanta a rezolvat procesul fara a intra in cercetarea fondului ori judecata s-a facut in lipsa partii care nu a fost legal citata, instanta de apel va desfiinta hotararea atacata si va trimite cauza spre rejudecare primei instante.
Ca atare, în procedura din România lipsa reiterată nu împiedică judecarea niciunei faze procesuale.
Aici o explicaţie foarte interesantă:
http://recursininteresullegii.ro/46786/de-cand-curge-termen-...

Prin urmare, eu aş traduce noţiunea cam aşa: în lipsa reiterată sau repetată a inculpatului - dacă faza procesuală rezultă din textul sentinţei - şi bănuiesc că este aşa.

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Monica Tuduce
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Multumesc pentru raspuns, explicatii si pentru linkuri!

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agree  George C.
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