main courante
Romanian translation: registrul de evenimente
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 12:54 Jul 11, 2011 |
| French to Romanian translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / instruction | |||||||
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|  Selected response from: Roy vd Heijden Belgium Local time: 17:50 | ||||||
Grading comment
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| 5 +2 | declaratie, proces verbal |
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| 3 +1 | registrul de evenimente |
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| Summary of reference entries provided | |||
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| Main courante - pour info |
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Answers
12 mins confidence: 
peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1registrul de evenimente Explanation: Voir : http://fr.wikipedia.org/wiki/Main_courante_(registre) http://www.cultura.tubefun4.com/biblioteca virtuala/editura ... |
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13 mins confidence: peer agreement (net): +2
peer agreement (net): +2declaratie, proces verbal Explanation: O simpla declaratie = Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans déposer plainte. C'est une simple déclaration. Am mai întâlnit si "proces verbal" ... în acelasi context Reference: http://www.legestart.ro/forum-subiect-declaratie-politie-p-1... |
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| Reference: Main courante - pour info Reference information: Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier. Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage). Il est utile de noter le jour et l'heure de la déclaration, ainsi que son numéro d'enregistrement, car cette formalité accomplie pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure. Comment déposer une main courante ? Il convient de s'adresser : * soit au commissariat de police : les déclarations sont consignées sur un registre de main courante tenu par les services de police (qui peut prendre la forme d'une base de données informatisée), * soit à la brigade de gendarmerie : les déclarations sont alors transcrites sur un "procès-verbal de renseignements judiciaires". Quels sont ses effets ? Grâce au jour, à l'heure de la déclaration et au numéro attribué, l'enregistrement par la force publique de l'évènement qui a donné lieu à rapport ou à renseignement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'elle soit civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.). Quelles sont les différences avec un dépôt de plainte ? La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre en justice l'auteur d'une infraction. Elle peut être adressée : * au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte doit être remis immédiatement au plaignant s'il en fait la demande. * directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance du département. Cette formalité peut être faite par lettre simple en indiquant clairement les nom, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs. Reference: http://vosdroits.service-public.fr/F11182.xhtml |
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Note to reference poster
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