Chambre collegiale
Romanian translation: Complet de judecata
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 13:48 Nov 20, 2013 |
| French to Romanian translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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|  Selected response from: ANDA PENA RO | ||||||
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| 3 +1 | Complet de judecata |
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peer agreement (net): +1Complet de judecata Explanation: "În cadrul curţilor de apel funcţionează secţii sau, după caz, complete specializate pentru cauze civile, penale, comerciale, ..." collégialité - "La règle; selon laquelle La loi exige que certaines décisions de justice soient prises par plusieurs magistrats qui, après avoir entendu ensemble les parties ou leurs conseils en leurs explications, statuent après un délibéré collectif. Il s'agit d'une règle qui, hors le cas où la Loi en a décidé autrement en conférant à une formation de juger "à juge unique", doit être respectée à peine de nullité du jugement rendu." dictionnaire du droit privé de Serge Braudo -------------------------------------------------- Note added at 16 ore (2013-11-21 05:58:57 GMT) -------------------------------------------------- http://portal.just.ro/187/SitePages/organizare.aspx?id_inst=... Le mot "Chambre" désigne une des formations internes d'un juridiction comprenant un "Président de Chambre" et deux magistrats ou plus. Les petites juridictions comportent au moins deux Chambres et à Paris il existe plus de trente Chambres. Un magistrat peut être affecté dans plusieurs Chambres, ce qui est possible lorsque ces formations se réunissant à des jours ou à des moments de la journée différents. L'affectation des magistrats dans chacune des Chambre est décidée chaque année par le Président de la juridiction après consultation de l'Assemblée Générale des Magistrats du siège qui fixe aussi le nombre et la répartition des audiences. Les Chambres sont désignées par un numéro : on dit " La Première Chambre civile", "la Deuxième Chambre Civile, la "troisième Chambre Correctionnelle, "la Quatrième Chambre sociale" etc. - Le <Le mot "Chambre" désigne une des formations internes d'un juridiction comprenant un "Président de Chambre" et deux magistrats ou plus. Les petites juridictions comportent au moins deux Chambres et à Paris il existe plus de trente Chambres. Un magistrat peut être affecté dans plusieurs Chambres, ce qui est possible lorsque ces formations se réunissant à des jours ou à des moments de la journée différents. L'affectation des magistrats dans chacune des Chambre est décidée chaque année par le Président de la juridiction après consultation de l'Assemblée Générale des Magistrats du siège qui fixe aussi le nombre et la répartition des audiences. Les Chambres sont désignées par un numéro : on dit " La Première Chambre civile", "la Deuxième Chambre Civile, la "troisième Chambre Correctionnelle, "la Quatrième Chambre sociale" etc.> - dictionnaire du droit privé de Serge Braudo Reference: http://www.justitia-romana.org/PAGINA_PRINCIPALA.html Reference: http://legeaz.net/dictionar-juridic/complet-de-judecata |
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