20:09 May 30, 2004 |
French language (monolingual) [PRO] Bus/Financial - Insurance | |||||||
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| Selected response from: Julia Gal Local time: 07:58 | ||||||
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SUMMARY OF ALL EXPLANATIONS PROVIDED | ||||
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4 +3 | on va essayer... |
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3 +1 | pas vraiment plusieurs phrases : |
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on va essayer... Explanation: "De manière générale, les versements d'assurance ou de prévoyance sociale et les cotisations patronales pour pensions extralégales ne sont déductibles que dans la mesure où ils se rapportent à des rémunérations allouées ou attribuées régulièrement et au moins une fois par mois. Cette déduction doit être faite avant la fin de la période imposable, au cours de laquelle les prestations y donnant lieu ont été fournies, et à condition que ces rémunérations soient imputées sur les résultats de cette période." |
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