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  3. Law: Contract(s)

indivison organisée et indivision nonorganisée

French translation: indivision organisée par convention ou non (voir ci-dessous)

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:indivison organisée et indivision nonorganisée
Selected answer:indivision organisée par convention ou non (voir ci-dessous)
Entered by: Dees

19:08 Dec 16, 2005
French language (monolingual) [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / contrat de mariage
French term or phrase: indivison organisée et indivision nonorganisée
Contexte: "Les époux pourront créer entre eux des indivisions organisées et nonorganisées."

J'ai consulté plusieurs juristes, mais la loi hongroise ne connait que la notion de l'indivision et il n'y existe pas cette distinction "organisée - nonorganisée".
Quelqu'un pourrait m'expliquer la différence?
Ilona Mátyus (X)
Hungary
Local time: 00:55
indivision organisée par convention ou non
Explanation:
Je ne suis pas sûre du tout mais voici quelques filons peut-être intéressants...

Il semblerait que l'indivision organisée soit établie par convention alors que l'autre pas...

Bon courage! :)

Indivision et convention d'indivision
Aucune décision concernant le logement ne peut être prise sans l'accord de l'autre. Telles sont les règles de l'indivision où toutes les décisions concernant le bien doivent être prises à l'unanimité à l'exception du cas où le bien est en péril. Là, un indivisaire peut agir seul pour la conservation du patrimoine indivis. Pour prévenir toute difficulté, les concubins, généralement conseillés par leur notaire, ont grand intérêt à définir les modalités de gestion et de financement du bien indivis. C'est l'objet de la convention d'indivision qui permet de se mettre d'accord, à priori, sur le mode de résolution des litiges qui pourraient éventuellement survenir. Etablie par acte notarié, dans l'acte d'acquisition ou séparément, la convention fixe les modalités de gestion de l'indivision en désignant l'un des indivisaires comme gérant ou bénéficiaire du droit de vote à l'assemblée des copropriétaires ainsi que le sort du patrimoine en cas de séparation ou de décès en instaurant une faculté d'acquisition par le survivant de la quote-part du défunt. Elle peut être établie pour une durée déterminée, dans la limite de 5 ans maximum, renouvelable d'un commun accord ou pour une durée indéterminée.

http://www.seloger.fr/140589/125620/eSText.htm

Dans le cas d’un décès, l’ouverture de la succession du
défunt fait naître automatiquement une indivision
lorsqu’il y a plusieurs héritiers.
Situation différente : celle de l’indivision organisée par la
convention des personnes concernées. Chacun peut participer
à l’acquisition dans des proportions variables. Le titre de
propriété indique alors la part respective de chacun, par
exemple 50/50, 30/70. Cette forme juridique est fréquente et
son mécanisme, assez simple, est facile à mettre en oeuvre.

http://www.oralia.fr/documents/docs/Oralia 02.4 RV.pdf

Selected response from:

Dees
United Kingdom
Local time: 23:55
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merci
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SUMMARY OF ALL EXPLANATIONS PROVIDED
2indivision organisée par convention ou non
Dees


  

Answers


55 mins   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
indivison organisée et indivision nonorganisée
indivision organisée par convention ou non


Explanation:
Je ne suis pas sûre du tout mais voici quelques filons peut-être intéressants...

Il semblerait que l'indivision organisée soit établie par convention alors que l'autre pas...

Bon courage! :)

Indivision et convention d'indivision
Aucune décision concernant le logement ne peut être prise sans l'accord de l'autre. Telles sont les règles de l'indivision où toutes les décisions concernant le bien doivent être prises à l'unanimité à l'exception du cas où le bien est en péril. Là, un indivisaire peut agir seul pour la conservation du patrimoine indivis. Pour prévenir toute difficulté, les concubins, généralement conseillés par leur notaire, ont grand intérêt à définir les modalités de gestion et de financement du bien indivis. C'est l'objet de la convention d'indivision qui permet de se mettre d'accord, à priori, sur le mode de résolution des litiges qui pourraient éventuellement survenir. Etablie par acte notarié, dans l'acte d'acquisition ou séparément, la convention fixe les modalités de gestion de l'indivision en désignant l'un des indivisaires comme gérant ou bénéficiaire du droit de vote à l'assemblée des copropriétaires ainsi que le sort du patrimoine en cas de séparation ou de décès en instaurant une faculté d'acquisition par le survivant de la quote-part du défunt. Elle peut être établie pour une durée déterminée, dans la limite de 5 ans maximum, renouvelable d'un commun accord ou pour une durée indéterminée.

http://www.seloger.fr/140589/125620/eSText.htm

Dans le cas d’un décès, l’ouverture de la succession du
défunt fait naître automatiquement une indivision
lorsqu’il y a plusieurs héritiers.
Situation différente : celle de l’indivision organisée par la
convention des personnes concernées. Chacun peut participer
à l’acquisition dans des proportions variables. Le titre de
propriété indique alors la part respective de chacun, par
exemple 50/50, 30/70. Cette forme juridique est fréquente et
son mécanisme, assez simple, est facile à mettre en oeuvre.

http://www.oralia.fr/documents/docs/Oralia 02.4 RV.pdf



Dees
United Kingdom
Local time: 23:55
Native speaker of: Native in FrenchFrench
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