20:39 Oct 23, 2008 |
French language (monolingual) [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) | |||||||
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| Selected response from: Agnès Levillayer Italy Local time: 11:26 | ||||||
Grading comment
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SUMMARY OF ALL EXPLANATIONS PROVIDED | ||||
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4 +1 | voir définitions |
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4 | acte de dénonciation/résiliation// obligation / période de notification (avis, avertissement) |
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Summary of reference entries provided | |||
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Congé (autre définition du GDT) |
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Bail de location, congé |
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Discussion entries: 2 | |
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voir définitions Explanation: GDT congé n. m. Définition : Acte par lequel l'une des parties au contrat de louage manifeste à l'autre partie sa volonté de mettre fin au contrat. préavis Équivalent(s) English advance notice Définition : Avertissement que la partie qui prend l'initiative d'une rupture de contrat (par exemple un contrat de travail) est tenue de donner à l'autre partie, dans un délai stipulé (délai de préavis) et selon des conditions déterminées. -------------------------------------------------- Note added at 14 minutes (2008-10-23 20:54:25 GMT) -------------------------------------------------- il n'y a pas contradiction: le congé est l'acte et le préavis est le délai à observer, voir ici un exemple détaillant le terme "congé": http://www.triplet.com/fr/30-10_commercial/30-30_renouvellem... -------------------------------------------------- Note added at 21 minutes (2008-10-23 21:01:03 GMT) -------------------------------------------------- la seule chose qui n'est pas claire (elle n'est pas précisée car je crois que c'est la loi elle-même qui le sous-entend) c'est que tandis que le bailleur est obligé de respecter les 3 mois de préavis, le bailleur, sous certaines conditions*, peut réduire ce préavis à 1 mois *http://www.annoncesjaunes.fr/immobilier/guidepratique/fichep... -------------------------------------------------- Note added at 33 minutes (2008-10-23 21:13:17 GMT) -------------------------------------------------- oui, pardon, le preneur (le locataire) bien sûr! |
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acte de dénonciation/résiliation// obligation / période de notification (avis, avertissement) Explanation: Le terme congé s'utilise à la fois en droit civil, en droit du travail et en droit maritme. En dr. civ: Qualifie dans un contrat (p.ex: dans un contrat de bail), l'acte par lequel l'un des cocontractants (le donneur à bail ou le prenneur à bail ou locataire) notifie à l'autre sa décision de résilier ce contrat : donner congé à un locataire ou recevoir un congé. Il s'agit en d'autres termes d'une dénonciation ou d'une résiliation d'un contrat Le terme préavis s'utilise dans plusieurs domaines juridiques et désigne: 1) l'obligation/action d'aviser par avance une personne de son intention de mettre fin à une situation juridique donnée (contrat de travail, contrat de bail, contrat d'assuance) ou de faire cesser les effets qui en découlent, à l'expiration d'un certain terme. avis, notification, avertissement..... 2) le délai de temps à observer entre le moment où la personne de voit notifier l'avis la concernant et le moment où la mesure sera effective terme, échénace, durée, période, date Les définitions sont extraites du Dictionnaire des termes et expressions juridiques français/grec de P. MALIACAS. -------------------------------------------------- Note added at 8 heures (2008-10-24 04:50:37 GMT) -------------------------------------------------- typo: où la personne **se voit** notifier l'avis Il y a une obligation d'aviser le bailleur dans les 3 mois à partir de la réception de l'acte (càd, du congé de location) et une fois le bailleur notifié, le prenneur dispose d'un délai d'un mois pour quitter les lieux... 3+1 mois donc |
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22 mins |
Reference: Congé (autre définition du GDT) Reference information: Acte par lequel un bailleur notifie à un locataire son intention de mettre fin au bail. Note En raison des dispositions législatives concernant les baux d'habitation, les baux ruraux et les baux commerciaux, le congé n'a pas toujours pour effet de permettre au propriétaire de reprendre la disposition de son bien car il se heurte aux droits du locataire au maintien dans les lieux ou au renouvellement. Source citée : Centre international du droit des affaires. Lexique pratique commercial - Paris, Regif 1973, p. 110 La définition citée par Agnès est extraite d'un _Lexique de termes juridiques_ sérieux (3e édition, Paris, Dalloz 1974) |
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1 day 14 hrs |
Reference: Bail de location, congé Reference information: Je connais de près le cas des baux de location en France. Un bail de location de logement vide es signé pour trois ans. Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment, par courrier recommandé, 3 mois avant son départ. Ce délai peut être réduit à 1 mois en cas de mutation (par exemple). Le bailleur, quant à lui, ne peut donner congé qu'au bout de 3 ans si le locataire n'a pas quitté le logement. Pour informer le locataire, il doit lui envoyer un courrier recommandé au moins 6 mois avant la fin du bail. De plus, les conditions pour reprendre son logement sont régies par la loi : vente du logement (auquel cas, le locataire a la priorité pour acheter le bien), ou bien reprise du logement pour l'habiter lui-même, son conjoint, ou ses ascendants ou descendants directs. La loi interdit tout autre raison de reprise du logement. Pour les locations meublées, les baux sont de 1 an, mais les conditions de notification de reprise restent les mêmes que pour les baux de 3 ans. |
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