congé vs. préavis

French translation: voir définitions

20:39 Oct 23, 2008
French language (monolingual) [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
French term or phrase: congé vs. préavis
I have a question about this paragraph in a rental contract:

Forme du congé, durée du préavis
Le congé de location devra être signifié de part et d'autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le délai de préavis à respecter par le bailleur ou le preneur pour prévenir du congé est de 3 mois (partant de la date de réception de l'acte). Le preneur devra respecter un préavis de 1 mois à l’égard du bailleur.

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Is there an error above?

The above text is a revised version from this original:
Le délai de préavis à respecter par le bailleur pour prévenir Le preneur est de 3 mois (partant de la date de réception de l'acte). Le preneur devra respecter un préavis de 1 mois à l’égard du bailleur.

My question is concerning the last two sentences. Isn't the new version contradicting itself by first talking about 3 months of délais de préavis for both the bailleur and the preneur, then saying it's 1 month for the bailleur?

TIA.
veratek
Brazil
Local time: 07:26
Selected answer:voir définitions
Explanation:
GDT
congé n. m.
Définition :
Acte par lequel l'une des parties au contrat de louage manifeste à l'autre partie sa volonté de mettre fin au contrat.

préavis
Équivalent(s)
English advance notice
Définition :
Avertissement que la partie qui prend l'initiative d'une rupture de contrat (par exemple un contrat de travail) est tenue de donner à l'autre partie, dans un délai stipulé (délai de préavis) et selon des conditions déterminées.

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Note added at 14 minutes (2008-10-23 20:54:25 GMT)
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il n'y a pas contradiction: le congé est l'acte et le préavis est le délai à observer, voir ici un exemple détaillant le terme "congé":
http://www.triplet.com/fr/30-10_commercial/30-30_renouvellem...

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Note added at 21 minutes (2008-10-23 21:01:03 GMT)
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la seule chose qui n'est pas claire (elle n'est pas précisée car je crois que c'est la loi elle-même qui le sous-entend) c'est que tandis que le bailleur est obligé de respecter les 3 mois de préavis, le bailleur, sous certaines conditions*, peut réduire ce préavis à 1 mois
*http://www.annoncesjaunes.fr/immobilier/guidepratique/fichep...

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Note added at 33 minutes (2008-10-23 21:13:17 GMT)
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oui, pardon, le preneur (le locataire) bien sûr!
Selected response from:

Agnès Levillayer
Italy
Local time: 11:26
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SUMMARY OF ALL EXPLANATIONS PROVIDED
4 +1voir définitions
Agnès Levillayer
4acte de dénonciation/résiliation// obligation / période de notification (avis, avertissement)
socratisv
Summary of reference entries provided
Congé (autre définition du GDT)
Jean-Christophe Vieillard
Bail de location, congé
Manuela Mariño Beltrán (X)

Discussion entries: 2





  

Answers


5 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
voir définitions


Explanation:
GDT
congé n. m.
Définition :
Acte par lequel l'une des parties au contrat de louage manifeste à l'autre partie sa volonté de mettre fin au contrat.

préavis
Équivalent(s)
English advance notice
Définition :
Avertissement que la partie qui prend l'initiative d'une rupture de contrat (par exemple un contrat de travail) est tenue de donner à l'autre partie, dans un délai stipulé (délai de préavis) et selon des conditions déterminées.

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Note added at 14 minutes (2008-10-23 20:54:25 GMT)
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il n'y a pas contradiction: le congé est l'acte et le préavis est le délai à observer, voir ici un exemple détaillant le terme "congé":
http://www.triplet.com/fr/30-10_commercial/30-30_renouvellem...

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la seule chose qui n'est pas claire (elle n'est pas précisée car je crois que c'est la loi elle-même qui le sous-entend) c'est que tandis que le bailleur est obligé de respecter les 3 mois de préavis, le bailleur, sous certaines conditions*, peut réduire ce préavis à 1 mois
*http://www.annoncesjaunes.fr/immobilier/guidepratique/fichep...

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oui, pardon, le preneur (le locataire) bien sûr!

Agnès Levillayer
Italy
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Asker: tandis que le bailleur est obligé de respecter les 3 mois de préavis, le bailleur, sous certaines conditions*, peut réduire ce préavis à 1 mois***** you meant "le preneur, sous certaines conditions", non?


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agree  Robintech
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7 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
acte de dénonciation/résiliation// obligation / période de notification (avis, avertissement)


Explanation:
Le terme congé s'utilise à la fois en droit civil, en droit du travail et en droit maritme.
En dr. civ: Qualifie dans un contrat (p.ex: dans un contrat de bail), l'acte par lequel l'un des cocontractants (le donneur à bail ou le prenneur à bail ou locataire) notifie à l'autre sa décision de résilier ce contrat : donner congé à un locataire ou recevoir un congé.
Il s'agit en d'autres termes d'une dénonciation ou d'une résiliation d'un contrat

Le terme préavis s'utilise dans plusieurs domaines juridiques et désigne:
1) l'obligation/action d'aviser par avance une personne de son intention de mettre fin à une situation juridique donnée (contrat de travail, contrat de bail, contrat d'assuance) ou de faire cesser les effets qui en découlent, à l'expiration d'un certain terme.

avis, notification, avertissement.....

2) le délai de temps à observer entre le moment où la personne de voit notifier l'avis la concernant et le moment où la mesure sera effective
terme, échénace, durée, période, date

Les définitions sont extraites du Dictionnaire des termes et expressions juridiques français/grec de P. MALIACAS.

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Note added at 8 heures (2008-10-24 04:50:37 GMT)
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typo: où la personne **se voit** notifier l'avis
Il y a une obligation d'aviser le bailleur dans les 3 mois à partir de la réception de l'acte (càd, du congé de location) et une fois le bailleur notifié, le prenneur dispose d'un délai d'un mois pour quitter les lieux... 3+1 mois donc

socratisv
Greece
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Reference comments


22 mins
Reference: Congé (autre définition du GDT)

Reference information:
Acte par lequel un bailleur notifie à un locataire son intention de mettre fin au bail.

Note
En raison des dispositions législatives concernant les baux d'habitation, les baux ruraux et les baux commerciaux, le congé n'a pas toujours pour effet de permettre au propriétaire de reprendre la disposition de son bien car il se heurte aux droits du locataire au maintien dans les lieux ou au renouvellement.

Source citée : Centre international du droit des affaires. Lexique pratique commercial - Paris, Regif 1973, p. 110

La définition citée par Agnès est extraite d'un _Lexique de termes juridiques_ sérieux (3e édition, Paris, Dalloz 1974)

Jean-Christophe Vieillard
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1 day 14 hrs
Reference: Bail de location, congé

Reference information:
Je connais de près le cas des baux de location en France.

Un bail de location de logement vide es signé pour trois ans. Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment, par courrier recommandé, 3 mois avant son départ. Ce délai peut être réduit à 1 mois en cas de mutation (par exemple). Le bailleur, quant à lui, ne peut donner congé qu'au bout de 3 ans si le locataire n'a pas quitté le logement. Pour informer le locataire, il doit lui envoyer un courrier recommandé au moins 6 mois avant la fin du bail. De plus, les conditions pour reprendre son logement sont régies par la loi : vente du logement (auquel cas, le locataire a la priorité pour acheter le bien), ou bien reprise du logement pour l'habiter lui-même, son conjoint, ou ses ascendants ou descendants directs. La loi interdit tout autre raison de reprise du logement.

Pour les locations meublées, les baux sont de 1 an, mais les conditions de notification de reprise restent les mêmes que pour les baux de 3 ans.

Manuela Mariño Beltrán (X)
Germany
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