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French language (monolingual) [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) / Conditions générales des ventes
French term or phrase:préjuger
Il s’agit des conditions générales des ventes d’une agence de voyages : Contexte : « Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans ***préjuger*** des recours et réparations pour dommages éventuellement subis, et après avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : …» (en bref, l’acheteur peut soit résilier le contrat et se faire rembourser sans pénalité, soit accepter cette modification).
Est-ce que je comprends bien que « préjuger » ne signifie pas ici « juger, décider d'avance, présumer etc. » comme il devrait, mais, au contraire, « sans préjudice (des recours…) » (=l’acheteur peut toujours former un recours) ?
Si tel est le cas, dois-je signaler au client cet emploi « bizarre » qui peut éventuellement avoir des conséquences pour lui ? :)
Germaine, je traduis ce texte vers le russe et, heureusement, le départ du bureau et le départ en voyage se traduisent en russe par des substantifs différents :) Donc pas de souci sur ce point :)
Tony, j’ai constaté que ce texte des conditions générales de vente reproduit certains articles du décret n°94-490 du 15 juin 1994. Je ne sais pas si ce décret pouvait avoir un texte en anglais comme modèle de départ… Cela me paraît peu probable.
Beila, merci !
Catherine, vous étiez la première à répondre :) Pouvez-vous publier votre réponse pour que je puisse vous attribuer les points?
Merci à tout le monde pour vos commentaires. J’en ai conclu que la signification de cette formule « sans préjuger » dans ce contexte est évidente pour les francophones, et qu'elle n’est pas perçue comme erronée. Mais je vais quand même utiliser « sans préjudice de » dans mes traductions vers le français :)
Svetlana traduit du russe en français. Un texte juridique qui a aussi sa langue : la langue juridique qui n'est pas la langue courante. Ici, sans préjuger, a la même signification que "sans renoncer à ..." cf Germaine. Ce qui sera peut-être plus facile à traduire en russe mais sans conséquences finales. Ce que fait le vendeur n'implique pas que l'acheteur renonce à tout autre droit ... Ce qui suivant la législation du pays se fera par voie de recours ou autrement. Oui, préjuger et préjudice sont deux mots totalement différents, je parlerais même de concepts différents.
Bien entendu, s'il y avait le moindre lien avec l'anglais, rappellons que FR 'préjugé' = EN 'prejudice', qui possède les 2 sens de prejugé et de préjudice en FR.
Oui, c'est le cas que j'évoquais (départ de l'aéroport, whatever, et non de l'agence) et dans ce cas, c'est tout à fait logique. Je le préciserais peut-être quand même pour éliminer toute ambiguïté (genre "...avant le départ en voyage de l'acheteur...").
Quant à « avant le départ de l’acheteur », c’est logique parce qu’il achète un voyage (à l’avance, évidemment). Donc si les prestations de l’agence de voyages définies par leur contrat changent avant le départ de l’acheteur et le prix déjà fixé augmente… l’acheteur ne sera pas très content :) Donc il faut le prévenir par une lettre etc.
On trouve aussi: Sans préjuger de: sans porter un jugement prématuré sur quelque chose, sans prévoir quelque chose par conjecture. (même source)
À mon humble avis, les deux sens s'appliquent ici: "l’acheteur peut, sans [tenir compte][présumer] des recours et réparations..." et la formule appartient au style juridique.
Par contre, ce que je signalerais au client, c'est l'incompatibilité entre: « Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat (....), l’acheteur peut (...) après avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception…»
Si l'acheteur est en présence du vendeur, il ne peut recevoir un courrier recommandé et en accuser réception "avant son départ" - à moins que le "départ" en question ne se fasse pas du lieu de vente (l'acheteur ne se trouve pas en présence du vendeur). À vous de voir.
Vos références sont excellentes et le CNRTL reste LA source d'autorité pour nous tous. Mais il s'agit dans notre exemple de tournures toutes faites, que l'on peut difficilement "séparer terme à terme" comme vous le faites : personne n'a évoqué ici le terme "préjugé", qui est un substantif et non un verbe, et qui est bien sûr, très différent de "préjudice". Je pense qu'il ne s'agit pas d'opposer les deux expressions, de croire ou ne pas croire, de considérer que l'une doit éliminer l'autre, mais d'usages.
Je suis d’accord avec vous et Chéli en ce qui concerne la qualité des sources. Et je n’ai plus aucun doute sur la signification du verbe « préjuger » dans mon contexte. Mais je doute toujours qu’il y ait un lien sémantique direct entre « préjuger » et « préjudice » :) J’ai consulté une source de bonne qualité ;) http://www.cnrtl.fr/lexicographie/préjuger qui dit que « préjuger » signifie « juger, décider d'avance; porter un jugement prématuré » etc. Et elle ne fait aucune mention du « préjudice »… Et une autre source de qualité ;) http://bdl.oqlf.gouv.qc.ca/bdl/gabarit_bdl.asp?id=3857 dit : « Bien que les noms préjudice et préjugé aient une certaine parenté étymologique, leurs significations diffèrent. » Qui croire alors ? Est-il vraiment correct d’employer « sans préjuger » pour dire « sans préjudice de » ?
Entièrement d'accord avec Chéli ... La quantité ne fait pas la qualité et l'autorité d'un site est toujours à prendre en considération dans une recherche.
je crois que ce n'est pas tant le nombre de résultats qui compte, mais la qualité ou l'autorité des sites qui proposent la terminologie : ici, dans les liens que je fournis, le gouvernement français lui-même et un office de tourisme français :)
Préjuger signifie bien, ici, "sans préjudice de": (=l’acheteur peut toujours former un recours). Ce n'est pas vraiment bizarre mais il peut-être utile d'ajouter une note à l'attention du client :-). Bon travail
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Answers
8 hrs confidence:
sans préjudice
Explanation: *
Jean-Claude Gouin Canada Local time: 10:38 Native speaker of: French PRO pts in category: 4
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