This site uses cookies. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
Cookie settings
  1. KudoZ™ Top
  2. French
  3. Law: Contract(s)

lever un K.BIS de la société

French translation: obtenir ou commander

20:43 Apr 25, 2004
French language (monolingual) [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / Law: Contracts
French term or phrase: lever un K.BIS de la société
Je ne comprends pas bien le sens de "lever" ici :
"Monsieur X a appris non sans surprise en levant un K.BIS de la société au mois de . . . 200. qu'il n'était plus gérant de la société..."
Il semble que ce soit : "obtenir/faire établir une copie dudit document".
Jeremias MARSCHALIK (X)
Local time: 22:52
Selected answer:obtenir ou commander
Explanation:
L'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extraits "K" ou "K bis")

Véritable "carte d'identité" des entreprises, le K.BIS est le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il consigne également toutes les décisions du Tribunal de Commerce en matière de procédures collectives (redressements et liquidations judiciaires). Les informations mentionnées sur un K.BIS renseignent sur l'activité de l'entreprise et l'identité des dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes.

Ainsi, vous trouverez indiqués :
- le nom du greffe d'immatriculation,
- la raison sociale, le sigle, l'enseigne,
- le numéro d'identification (anciennement numéro SIREN),
- la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...),
- la devise et le montant du capital social,
- l'adresse du siège,
- la durée de la société,
- la date de constitution,
- le code NAF,
- l'activité détaillée (texte),
- l'adresse du principal établissement,
- la fonction, les nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.

Ce document est généralement demandé lors :
- d'une candidature à un appel d'offre public,
- d'une ouverture de compte auprès d'une banque,
- d'achats de matériels professionnels auprès des distributeurs.

Dans la plupart des cas, le K.BIS demandé doit dater de moins de 3 mois.

ATTENTION : Seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le Greffier du Tribunal de Commerce fait foi pour toutes les démarches administratives.

Comment les obtenir ?


Selected response from:

NatalieD
Grading comment
MErci beaucoup !
4 KudoZ points were awarded for this answer



SUMMARY OF ALL EXPLANATIONS PROVIDED
3obtenir ou commander
NatalieD


  

Answers


16 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
lever un K.BIS de la société
obtenir ou commander


Explanation:
L'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extraits "K" ou "K bis")

Véritable "carte d'identité" des entreprises, le K.BIS est le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il consigne également toutes les décisions du Tribunal de Commerce en matière de procédures collectives (redressements et liquidations judiciaires). Les informations mentionnées sur un K.BIS renseignent sur l'activité de l'entreprise et l'identité des dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes.

Ainsi, vous trouverez indiqués :
- le nom du greffe d'immatriculation,
- la raison sociale, le sigle, l'enseigne,
- le numéro d'identification (anciennement numéro SIREN),
- la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...),
- la devise et le montant du capital social,
- l'adresse du siège,
- la durée de la société,
- la date de constitution,
- le code NAF,
- l'activité détaillée (texte),
- l'adresse du principal établissement,
- la fonction, les nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.

Ce document est généralement demandé lors :
- d'une candidature à un appel d'offre public,
- d'une ouverture de compte auprès d'une banque,
- d'achats de matériels professionnels auprès des distributeurs.

Dans la plupart des cas, le K.BIS demandé doit dater de moins de 3 mois.

ATTENTION : Seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le Greffier du Tribunal de Commerce fait foi pour toutes les démarches administratives.

Comment les obtenir ?





    Reference: http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=02...
NatalieD
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 4
Grading comment
MErci beaucoup !
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

Return to KudoZ list

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.

See also:
ProZ.com term search
Search millions of term translations
Close search
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search