20:43 Apr 25, 2004 |
French language (monolingual) [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) / Law: Contracts | |||||||
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| Selected response from: NatalieD | ||||||
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SUMMARY OF ALL EXPLANATIONS PROVIDED | ||||
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3 | obtenir ou commander |
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lever un K.BIS de la société obtenir ou commander Explanation: L'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extraits "K" ou "K bis") Véritable "carte d'identité" des entreprises, le K.BIS est le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il consigne également toutes les décisions du Tribunal de Commerce en matière de procédures collectives (redressements et liquidations judiciaires). Les informations mentionnées sur un K.BIS renseignent sur l'activité de l'entreprise et l'identité des dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes. Ainsi, vous trouverez indiqués : - le nom du greffe d'immatriculation, - la raison sociale, le sigle, l'enseigne, - le numéro d'identification (anciennement numéro SIREN), - la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), - la devise et le montant du capital social, - l'adresse du siège, - la durée de la société, - la date de constitution, - le code NAF, - l'activité détaillée (texte), - l'adresse du principal établissement, - la fonction, les nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes. Ce document est généralement demandé lors : - d'une candidature à un appel d'offre public, - d'une ouverture de compte auprès d'une banque, - d'achats de matériels professionnels auprès des distributeurs. Dans la plupart des cas, le K.BIS demandé doit dater de moins de 3 mois. ATTENTION : Seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le Greffier du Tribunal de Commerce fait foi pour toutes les démarches administratives. Comment les obtenir ? Reference: http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=02... |
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