GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
14:39 Sep 13, 2012 |
German to French translations [PRO] Insurance / Motor Insurance/Kraftfahrt-Versicherung | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||
| Selected response from: FredP Local time: 07:22 | ||||||
Grading comment
|
Summary of answers provided | ||||
---|---|---|---|---|
3 | la principale date d'échéance en cours d'année |
|
Discussion entries: 1 | |
---|---|
la principale date d'échéance en cours d'année Explanation: la principale échéance en cours d'année ou la principale date d'échéance en cours d'année -- D. L. est la première compagnie d'assurance à avoir introduit >la principale date d'échéance en cours d'année. --- DATE D'ECHEANCE: La date d'échéance En matière d’assurance, la notion de date d’échéance est particulièrement importante à maîtriser.La date d’échéance principale d’un contrat d’assurance est la date jusqu’à laquelle un assuré est couvert par son assurance.La date d’échéance secondaire intervient lors d’un paiement fractionné de la prime d’assurance. Si un assuré décide de payer une partie de son assurance chaque mois, les dates d’échéances secondaires sont les dates auxquelles il doit payer ses mensualités. Si il est important de bien comprendre ce qu’est une date d’échéance c’est en partie parce que la majorité des assurances fonctionnent sur le principe de tacite reconduction des contrats. Les contrats se renouvellent tous les ans tant que l’assuré n’y met pas fin. Or l’assuré doit signaler sa volonté de résilier son contrat avant la date d’échéance de celui-ci.Cette démarche est particulièrement facilitée depuis le vote de la loi Chatel. Depuis 2005, un assureur doit rappeler la date limite de résiliation du contrat actuel lors de l'envoi de son tarif pour l’année suivante. Ce document, précisant le montant de la future prime, s’appelle l’avis d’échéance. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi. -------------------------------------------------- Note added at 16 Stunden (2012-09-14 07:38:01 GMT) -------------------------------------------------- ou plutôt: « la date d’échéance principale » Reference: http://www.bonus-malus.com/date-d-ch-ance.html |
| |
Login to enter a peer comment (or grade) |
Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.
You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.