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Vergleichs- und Abfindungserklärung

French translation: Procès-verbal de transaction et quittance (de règlement ou d'indemnité)

11:42 Mar 11, 2020
German to French translations [PRO]
Insurance / Versicherungen
German term or phrase: Vergleichs- und Abfindungserklärung
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=vergleich...


Wie lautet der entsprechende frz. Begriff?
Danke
Konstantin Kühn
Germany
Local time: 23:46
French translation:Procès-verbal de transaction et quittance (de règlement ou d'indemnité)
Explanation:
Tout ceci est compris dans le cadre d’une procédure amiable. Bien des contrats d’assurance comportent une « clause de transaction » (Vergleichsbestimmungen). En cas de désaccord et pour contourner une action en justice qu’on essaie d’éluder à cause de sa lourdeur et du coût, les parties peuvent signer une transaction afin de mettre fin audit désaccord, procédé qui vise à fixer un montant, accepté par les deux parties en cause (assureur et la personne à indemniser), du genre: « ... verzichten auf weiter gehende und zukünftige Ansprüche aus diesem Schaden ». Une fois la somme convenue payée à la partie lésée, la « quittance de règlement » interdit toute future requête d’indemnisation (additionnelle), ce qui exclut tant les litiges que tout autre type de prétention ayant trait au préjudice indemnisable et réglé définitivement moyennant ledit accord. (Pourtant, il y a qq. exception, mais c’en est une autre histoire).

Il y a donc ces étapes-ci : l’offre d’indemnisation, la transaction qui est souvent précédée d’une lettre d’acceptation et la quittance de règlement qui, de fait, n’est que le simple reçu d’une somme. La transaction, quant à elle, implique une renonciation à toute contestation de la part de l’une et de l’autre des deux parties et en outre des concessions réciproques en l’absence desquelles une cour saisie peut prononcer la nullité de la transaction (le tout étant placé sous la devise : « il n’y a pas de transactions sans concessions réciproques. » cf: https://www.argusdelassurance.com/reglementation/legislation...

J’ai l’impression que, s’agissant de deux étapes distinctes, il s’agit de deux documents, tandis que l’allemand suggère l’existence d’un document final qui réunit les deux.

Par ailleurs, le verbe est « transiger avec quelqu’un », p.ex. l’assuré transige avec la victime d’un accident (c’est pour cela que l’assureur interdit dans une clause toute reconnaissance de responsabilité de la part de son assuré (ce qui arrive parfois quand ce dernier est sous le choc).
Selected response from:

Wolfgang HULLMANN
Local time: 23:46
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3Procès-verbal de transaction et quittance (de règlement ou d'indemnité)
Wolfgang HULLMANN


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Procès-verbal de transaction et quittance (de règlement ou d'indemnité)


Explanation:
Tout ceci est compris dans le cadre d’une procédure amiable. Bien des contrats d’assurance comportent une « clause de transaction » (Vergleichsbestimmungen). En cas de désaccord et pour contourner une action en justice qu’on essaie d’éluder à cause de sa lourdeur et du coût, les parties peuvent signer une transaction afin de mettre fin audit désaccord, procédé qui vise à fixer un montant, accepté par les deux parties en cause (assureur et la personne à indemniser), du genre: « ... verzichten auf weiter gehende und zukünftige Ansprüche aus diesem Schaden ». Une fois la somme convenue payée à la partie lésée, la « quittance de règlement » interdit toute future requête d’indemnisation (additionnelle), ce qui exclut tant les litiges que tout autre type de prétention ayant trait au préjudice indemnisable et réglé définitivement moyennant ledit accord. (Pourtant, il y a qq. exception, mais c’en est une autre histoire).

Il y a donc ces étapes-ci : l’offre d’indemnisation, la transaction qui est souvent précédée d’une lettre d’acceptation et la quittance de règlement qui, de fait, n’est que le simple reçu d’une somme. La transaction, quant à elle, implique une renonciation à toute contestation de la part de l’une et de l’autre des deux parties et en outre des concessions réciproques en l’absence desquelles une cour saisie peut prononcer la nullité de la transaction (le tout étant placé sous la devise : « il n’y a pas de transactions sans concessions réciproques. » cf: https://www.argusdelassurance.com/reglementation/legislation...

J’ai l’impression que, s’agissant de deux étapes distinctes, il s’agit de deux documents, tandis que l’allemand suggère l’existence d’un document final qui réunit les deux.

Par ailleurs, le verbe est « transiger avec quelqu’un », p.ex. l’assuré transige avec la victime d’un accident (c’est pour cela que l’assureur interdit dans une clause toute reconnaissance de responsabilité de la part de son assuré (ce qui arrive parfois quand ce dernier est sous le choc).

Example sentence(s):
  • Si la victime est d’accord avec l’offre, l’assureur lui enverra dans un délai d’un mois, un procès-verbal de transaction. La victime dispose alors d’un délai de rétractation de 15 jours suivant la signature.
  • L'assureur oppose à la société qu'elle a signé une lettre acceptant pour solde de tout compte l'indemnisation proposée et qu'elle a régularisé une quittance d'indemnité de sinistre qui déchargeait l'assureur de toutes choses relatives au sinistre

    Reference: http://www.christin-avocat.fr/publication-41266-l-indemnisat...
    https://www.argusdelassurance.com/reglementation/legislation/les-conditions-de-validite-des-transactions.25445
Wolfgang HULLMANN
Local time: 23:46
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