Sorgfaltsverstoß

French translation: manquement au devoir général de prudence ou de diligence

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:Sorgfaltsverstoß
French translation:manquement au devoir général de prudence ou de diligence
Entered by: Konstantin Kühn

20:20 Jun 14, 2020
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / droit des assurances / circulation
German term or phrase: Sorgfaltsverstoß
Dies ist dann der Fall, wenn der vorliegende Sorgfaltsverstoß altersspezifisch auch subjektiv besonders vorwerfbar ist.

C'est le cas si le manque de diligence est également particulièrement reprochable en fonction de l'âge et sur le plan subjectif.

Sorgfaltsverstoß = manque de diligence?

Il s'agit de circulation routière

Merci
Konstantin Kühn
Germany
Local time: 02:28
manquement au devoir général de prudence ou de diligence
Explanation:
Le tout tourne autour de la notion de la " faute " (art. 1247 ss.)

Explication :

Art. 1242 – « Constitue une faute la violation d’une règle de conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence. »

" L’exploitant d’une salle d’escalade, dont l’obligation contractuelle de sécurité n’est que de moyens, n’engage pas sa responsabilité lorsque l’accident n’a pas été causé par sa faute mais par celle, d’imprudence, de la victime.
...
Le principe d’une obligation de sécurité à la charge de tout entrepreneur est depuis longtemps reconnu en jurisprudence, principalement lorsque le contrat porte sur une prestation offerte au client dans des locaux dont l’entrepreneur, en l’occurrence ici, le club sportif, a la maîtrise et qu’il doit donc aménager afin de protéger et de garantir la sécurité des clients. La difficulté que présente cette obligation de sécurité se situe moins dans son existence, de portée générale, que dans son intensité : selon les cas, il s’agit d’une obligation de résultat, entendue comme l’obligation de parvenir à un résultat déterminé, ou d’une simple obligation de moyens, qui renvoie à une obligation générale de prudence et de diligence, c’est-à-dire, non de parvenir au résultat, mais d’engager tous les efforts nécessaires à son obtention. "

Source : https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/obligation-...
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Wolfgang HULLMANN
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3 +3manquement au devoir général de prudence ou de diligence
Wolfgang HULLMANN
5 +1manquement aux règles (élémentaires) de prudence
Helene Carrasco-Nabih
4défaut d'attention/défaut de vigilance
Marcombes (X)
3 -2manque de civilité
Cathy Rosamond


Discussion entries: 2





  

Answers


14 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): -2
manque de civilité


Explanation:
manque de courtoisie, de respect

https://www.ladepeche.fr/article/2016/02/11/2274848-la-folle...

Cathy Rosamond
France
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disagree  Claire Bourneton-Gerlach: Sorgfalt (jur. ) = civilité????
13 hrs

disagree  Wolfgang HULLMANN: Claire Bourneton a raison. Il n'est point question de chauffards qui s'enguirlandent, la civilité n'étant pas un concept de droit, même si l'impolitesse outrancière peut aboutir devant les tribunaux. Je suppose qu'il s'agit ici d'un accident de la route.
14 hrs
  -> Bonjour, je n'en doute pas. Les accidents sont aussi causés par certaines incivilités.
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +3
manquement au devoir général de prudence ou de diligence


Explanation:
Le tout tourne autour de la notion de la " faute " (art. 1247 ss.)

Explication :

Art. 1242 – « Constitue une faute la violation d’une règle de conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence. »

" L’exploitant d’une salle d’escalade, dont l’obligation contractuelle de sécurité n’est que de moyens, n’engage pas sa responsabilité lorsque l’accident n’a pas été causé par sa faute mais par celle, d’imprudence, de la victime.
...
Le principe d’une obligation de sécurité à la charge de tout entrepreneur est depuis longtemps reconnu en jurisprudence, principalement lorsque le contrat porte sur une prestation offerte au client dans des locaux dont l’entrepreneur, en l’occurrence ici, le club sportif, a la maîtrise et qu’il doit donc aménager afin de protéger et de garantir la sécurité des clients. La difficulté que présente cette obligation de sécurité se situe moins dans son existence, de portée générale, que dans son intensité : selon les cas, il s’agit d’une obligation de résultat, entendue comme l’obligation de parvenir à un résultat déterminé, ou d’une simple obligation de moyens, qui renvoie à une obligation générale de prudence et de diligence, c’est-à-dire, non de parvenir au résultat, mais d’engager tous les efforts nécessaires à son obtention. "

Source : https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/obligation-...

Wolfgang HULLMANN
Local time: 02:28
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agree  Claire Bourneton-Gerlach
10 hrs

agree  Helene Carrasco-Nabih
11 hrs

agree  Dominique Stiver: tout à fait d'accord
7 days
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11 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
défaut d'attention/défaut de vigilance


Explanation:
en matière de circulation

Marcombes (X)
France
Local time: 02:28
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14 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
manquement aux règles (élémentaires) de prudence


Explanation:
ou : "(manquement au) devoir général de prudence et de vigilance" - Droit des obligations: La faute (art. 1241 et 1242):


    Reference: http://reforme-obligations.dalloz.fr/2016/08/01/la-faute-art...
Helene Carrasco-Nabih
Morocco
Local time: 01:28
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agree  Cathy Rosamond
1 hr
  -> Merci Cathy
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