επιδοτήριο/πλασματική επίδοση

08:50 Jun 22, 2012 

Chers collègues, Je vous remercie pour votre aide. C' est le cas de "πλασματική επίδοση" aux demandeurs d' asile.

08:12 Jun 22, 2012 

Exact, Pierre, c'est la source que j'ai citée dans ma réponse de rectifcation et qui contient les deux termes équivalents.

08:08 Jun 22, 2012 

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?sessionId=565...

Je pense que c'est la page Web que vous avez consultée Savvas pour la traduction de grec en français de la locution qui nous intéresse

08:05 Jun 22, 2012 

erratum : " informations précises "

08:02 Jun 22, 2012 

Bien sûr Pierre, je m'apprêtais à le faire. Quant à votre dernière remarque, la collègue ayant posé la question pourrait, peut-être, nous éclairer, si elle dispose d'informations précise au sujet du contexte de cette affaire.
Encore merci et bonne journée !

08:02 Jun 22, 2012 

Pouvez-vous nous expliquer s'il vous plaît Savvas ce qu'est une "signification de pure forme"?

07:59 Jun 22, 2012 

Je vous conseille Savvas d'effacer votre première réponse c'est tout au moins ce qui est recommandé pour une combinaison de langues des KudoZ bien plus "fréquentée" comme EN>FR

07:59 Jun 22, 2012 

3. Par contre, vous avez raison de contester le terme de "simulacre de remise" car, suite à une nouvelle recherche, j'ai détecté le terme officiel en vigueur : " signification de pure forme " (cf. réponse de rectification ci-dessous)
Encore merci pour vos remarques et pour le dialogue constructif qu'elles ont induit et auquel je serai toujours ouvert avec toute l'estime que j'éprouve à votre égard !
Bonne journée,
Cordialement,
Savvas Séimanidis

07:57 Jun 22, 2012 

S'agirait-il de "procès-verbal de signification non à personne" c'est à dire que l'huissier de justice, selon le droit français, n'a pu remettre en mains propres l'acte au signifié et qu'il l'a déposé au Greffe du Tribunal ainsi que l'explique le lien ci-dessous?
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19700128...

05:20 Jun 22, 2012 

2. Dans la terminologie juridique hellénique, le terme "πλασματική επίδοση'' n'a pas du tout le sens d'une notification par voie de courrier électronique ou par "signification virtuelle" comme vous dites. Il désigne une notification parvenue au procureur mais non à l'intéressé, en personne, ou non parvenue dans un délai lui permettant de comparâitre devant l'autorité judicaire compétente (juge d'instruction, procureur, tribunal de grande instance, cour d'appel...) ou parvenue à l'intéressé mais sous forme d'un document qu'il n'était pas en mesure de comprendre tel un document non traduit dans sa langue maternelle. C'est ce qui est illustré par les références suivantes :
I. " Το άρθρ. 14 του Κανονισμού τροποποιήθηκε και πλέον ορίζει ότι κάθε κράτος μέλος δύναται να επιδίδει ή να κοινοποιεί δικαστικές πράξεις απευθείας μέσω ταχυδρομικών υπηρεσιών σε κατοίκους άλλου κράτους μέλους με συστημένη επιστολή με απόδειξη παραλαβής ή ισοδύναμο έγγραφο.70 "

Source: ΕΚ 1348/2000
Η νομολογία του ΔΕΚ για τις διασυνοριακές επιδόσεις - Χρ. Μιχαηλίδου
http://www.kostasbeys.

04:05 Jun 22, 2012 

Cher Pierre,
Bonjour et merci pour vos remarques que je considère, toujours, avec toute mon attention.
1. La formule "attestation de remise en mains propres est bien consacrée du point de vue juridique, puisqu'elle figure dans le Code du travail, auquel se réfère un arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2007 :
«aux termes de l’article L122-14-1 du code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; que ne constitue pas la notification d’un licenciement l’envoi d’une feuille blanche et qu’il ne peut être suppléé par la remise au salarié en main propre d’une lettre»
Source : http://www.svp.com/article/transaction-entre-employeur-et-sa...