diritto reale legittimante

French translation: droit réel (de jouissance) avec droit de vote

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:diritto reale legittimante
French translation:droit réel (de jouissance) avec droit de vote
Entered by: Marie Christine Cramay

10:08 Apr 29, 2019
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Finance (general)
Italian term or phrase: diritto reale legittimante
Buongiorno a tutti,

Sono in difficoltà per tradurre in francese "diritto reale legittimante" e Vi chiedo cortesemente alcuni suggerimenti.

Per quanto riguarda il contesto si tratta dell'articolo di uno statuto relativo alla maggiorazione del diritto di voto:
"in deroga a quanto previsto [...], ciascuna azione dà diritto a voto doppio ove siano soddisfatte entrambe le seguenti condizioni: a) il diritto di voto spetta al medesimo soggetto in forza di un diritto reale legittimante

Grazie anticipatamente
Annabelle Latella
France
Local time: 18:31
droit réel (de jouissance) avec droit de vote
Explanation:
file:///E:/NON%20TOCCARE/Downloads/regolamento_voto_maggiorato-40.pdf

Diritto Reale Legittimante: indica la piena proprietà con diritto di voto, la nuda
proprietà con diritto di voto o l’usufrutto con diritto di voto.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/droit-reel...

Le "droit réel" est une notion doctrinale. Cette expression est employée pour caractériser un droit qui porte sur une chose comme un droit de propriété, un droit d'usufruit, une servitude. Elle s'oppose à la notion de "droit personnel" qui est caractérisé par une relation entre des personnes ce qui inclut presque essentiellemenl le domaine des créances tels les prêts, le droit à réparation, la relation du travail.

Sur l'existence de droits réels sui généris, consulter le mot copropriété qui renvoit à la note du SDR sous : 3e Chambre civile 7 juin 2018, BICC n°891 du 15 novembre 2018 et à celle de M. Vivien-Zalewski-Sicard, Rev. Loyers 2018, p.376.

Voir ceci :

https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=ui-c...

+ https://www.superprof.fr/ressources/scolaire/droit/droit-gen...

Faute de trouver une expression consacrée, je vous propose "droit réel (de jouissance) avec droit de vote, qui correspond à la définition italienne de "diritto reale legittimante" fournie en début de note.

--------------------------------------------------
Note added at 22 hrs (2019-04-30 08:38:21 GMT)
--------------------------------------------------

J'ai hésité à ajouter "spéciale" à jouissance, car le DRJS ou droit réel réel de jouissance spéciale est un droit qui a été consacré récemment en France.
Tu peux toutefois ajouter cet adjectif.
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Marie Christine Cramay
Italy
Local time: 18:31
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3 +1droit réel (de jouissance) avec droit de vote
Marie Christine Cramay


  

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droit réel (de jouissance) avec droit de vote


Explanation:
file:///E:/NON%20TOCCARE/Downloads/regolamento_voto_maggiorato-40.pdf

Diritto Reale Legittimante: indica la piena proprietà con diritto di voto, la nuda
proprietà con diritto di voto o l’usufrutto con diritto di voto.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/droit-reel...

Le "droit réel" est une notion doctrinale. Cette expression est employée pour caractériser un droit qui porte sur une chose comme un droit de propriété, un droit d'usufruit, une servitude. Elle s'oppose à la notion de "droit personnel" qui est caractérisé par une relation entre des personnes ce qui inclut presque essentiellemenl le domaine des créances tels les prêts, le droit à réparation, la relation du travail.

Sur l'existence de droits réels sui généris, consulter le mot copropriété qui renvoit à la note du SDR sous : 3e Chambre civile 7 juin 2018, BICC n°891 du 15 novembre 2018 et à celle de M. Vivien-Zalewski-Sicard, Rev. Loyers 2018, p.376.

Voir ceci :

https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=ui-c...

+ https://www.superprof.fr/ressources/scolaire/droit/droit-gen...

Faute de trouver une expression consacrée, je vous propose "droit réel (de jouissance) avec droit de vote, qui correspond à la définition italienne de "diritto reale legittimante" fournie en début de note.

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Note added at 22 hrs (2019-04-30 08:38:21 GMT)
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J'ai hésité à ajouter "spéciale" à jouissance, car le DRJS ou droit réel réel de jouissance spéciale est un droit qui a été consacré récemment en France.
Tu peux toutefois ajouter cet adjectif.

Marie Christine Cramay
Italy
Local time: 18:31
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Merci pour ta suggestion
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Asker: Bonjour Christine, Merci beaucoup pour ton aide. Ce n'est pas le sens qui me pose problème mais la traduction en français. Que penses-tu de Droit réel de jouissance spéciale avec droit de vote?


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agree  Olga Orekhova
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