rivalersi pro quota su
French translation: se retourner contre le responsable au prorata de sa part de responsabilité
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 10:08 Jul 14, 2018 |
| Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) / Données à caractère personnel | |||||||
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|  Selected response from: AVAT Italy Local time: 04:30 | ||||||
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| 3 | réclamer réparation du dommage au prorata du Responsable/ aux dépends du coupable |
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Answers
59 mins confidence: 
réclamer réparation du dommage au prorata du Responsable/ aux dépends du coupable Explanation: réclamer compensation au prorata du coupable |
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peer agreement (net): +2voir expl. Explanation: Une précision : on ne demande pas "réparation au prorata d'une personne" mais au prorata de "quelque chose". B. − Loc. prép. Au prorata de. À proportion de, suivant la part déterminée. Synon. proportionnellement à. Au prorata des besoins. http://www.cnrtl.fr/definition/prorata --- Oui, on pourrait dire "pourra se retourner contre le responsable, au prorata de sa part de responsabilité" (en ce qui concerne "au prorata de sa / leur part de responsabilité", seules 6 occurrences trouvées, reportées plus bas). Suggestion de traduction basée sur l'article 82.5, qui, bien que plus longue, me semble plus fluide en fr : ... pourra réclamer au responsable, à partir du 25 mai 2018, la réparation correspondant à sa part de responsabilité (dans le dommage) (ou, à vous de voir, éventuellement : ... la réparation au prorata de sa part de responsabilité) Article 82 EU RGPD "Droit à réparation et responsabilité" 5. Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant a, conformément au paragraphe 4, réparé totalement le dommage subi, il est en droit de réclamer auprès des autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage, conformément aux conditions fixées au paragraphe... http://www.privacy-regulation.eu/fr/82.htm --- au prorata de sa part de responsabilité Contrats cloud, RGPD et plafond de responsabilité https://www.alain-bensoussan.com › Informatique et libertés › Cloud computing 22 mars 2018 - ... de division (chaque partie ne paye qu'au prorata de sa part de responsabilité) ; un régime de preuve (obligation de moyens ou de résultat) ... France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-10414 ... https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180412-17... 12 avr. 2018 - ... qu'il convient en conséquence de dire que la condamnation de Qualiconsult sera limitée au prorata de sa part de responsabilité (3 %) (arrêt, ... Le Maire et les immeubles menaçant ruine https://books.google.it/books?isbn=240205705X Jean-Pierre Brunel, Daniel Chabanol, Claude-Sylvain Lopez - 1991 - Political Science ... de sa part de propriété sur les éléments à réparer (mais jamais au prorata de sa part de responsabilité : Cons. d'État, 20 mai 1960, Rogisse de Loliva : Rec. au prorata de leur part de responsabilité EUR-Lex - 62014CJ0287 - EN - EUR-Lex https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62... ... sont tenues de payer le montant de l'amende fixé dans la règle de droit spécifique au prorata de leur part de responsabilité respective dans l'infraction. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 décembre ... https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte... 21 déc. 2000 - 2 ) de condamner les sociétés I.R.H., CEREC, RAMPA, CHABANEL et SOCOTEC à lui payer, au prorata de leur part de responsabilité .. Archiv der Bundesregierung | Loi fondamentale | Avis/Article ... https://archiv.bundesregierung.de/Webs/Breg/FR/.../loiFondam... ... de leurs habitants; 65 pour cent des charges incombant aux Länder sont supportés par les Länder au prorata de leur part de responsabilité dans le dommage. -------------------------------------------------- Note added at 3 ore (2018-07-14 13:20:43 GMT) -------------------------------------------------- Confirmation pour "correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage" : https://www.google.it/search?q="reparation correspondant à l... -------------------------------------------------- Note added at 4 giorni (2018-07-19 08:25:53 GMT) Post-grading -------------------------------------------------- Merci à vous Christine, bonne journée et bon travail. |
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