CERTIFICACIÓN DE CAPACIDAD LEGAL

French translation: certificat de capacité juridique (attestation prouvant la capacité juridique)

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:CERTIFICACIÓN DE CAPACIDAD LEGAL
French translation:certificat de capacité juridique (attestation prouvant la capacité juridique)
Entered by: Esteban Pons

11:10 Jan 3, 2018
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / CERTIFICACIÓN DE CAPACIDAD LEGAL
Spanish term or phrase: CERTIFICACIÓN DE CAPACIDAD LEGAL
Bonjour,

Je dois traduire un document de l'espagnol au français. Il s'agit d'un document cubain. L'intitulé du document est :
"CERTIFICACIÓN DE CAPACIDAD LEGAL " . C'est pour une demande de mariage entre une française et un cubain.
Comment le traduire en français pour être le plus fidèle à l'espagnol.
Merci infiniment par avance, bonne journée à toutes et à tous, Esteban
Esteban Pons
Local time: 08:45
certificat de capacité juridique (attestation prouvant la capacité juridique)
Explanation:
En France, ce certificat n'existe pas puisque dès que les personnes sont majeures, elles sont censées avoir la capacité juridique (entre autres pouvoir contracter). S'il y a une suspicion d'incapacité, c'est à la personne qui la suspecte d'en apporter la preuve.

(Par ailleurs, le certificat de célibat ou de capacité matrimoniale délivrés à l'étranger font valoir cette capacité juridique).

à voir si les autres traducteurs ont d'autres pistes...
Selected response from:

CAGR
France
Local time: 08:45
Grading comment
Merci beaucoup et excellente année à vous et à toute votre famille!!! Esteban
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
3 +1certificat de capacité juridique (attestation prouvant la capacité juridique)
CAGR


  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
certificat de capacité juridique (attestation prouvant la capacité juridique)


Explanation:
En France, ce certificat n'existe pas puisque dès que les personnes sont majeures, elles sont censées avoir la capacité juridique (entre autres pouvoir contracter). S'il y a une suspicion d'incapacité, c'est à la personne qui la suspecte d'en apporter la preuve.

(Par ailleurs, le certificat de célibat ou de capacité matrimoniale délivrés à l'étranger font valoir cette capacité juridique).

à voir si les autres traducteurs ont d'autres pistes...

CAGR
France
Local time: 08:45
Native speaker of: French
PRO pts in category: 145
Grading comment
Merci beaucoup et excellente année à vous et à toute votre famille!!! Esteban
Notes to answerer
Asker: Merci beaucoup !


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  José Antonio Ibáñez
24 mins
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.


See also:
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search