juicio verbal
French translation: procès oral/verbal
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 10:29 May 10, 2004 |
| Spanish to French translations [Non-PRO] Law/Patents - Law (general) | ||||
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|  Selected response from: Liana Coroianu Local time: 21:44 | |||
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| 4 +4 | procès oral/verbal |
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| 4 | procédure orale/audience de jugement |
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| 4 -1 | jugement oral |
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Answers
4 mins confidence: 
procédure orale/audience de jugement Explanation: Source: Merlin/Walch |
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5 mins confidence: peer agreement (net): -1
peer agreement (net): -1jugement oral Explanation: 2) Un jugement oral peut être rendu à la fin de l'audition de l'appel ou par la suite. La Cour peut, au moment de prononcer un jugement oral ou par la suite, déposer des motifs écrits expliquant le jugement oral. Lorsque la Cour, au moment du jugement oral, ne dépose pas ni n'exprime l'intention de déposer des motifs écrits expliquant son jugement, le président de la formation prépare, signe et dépose auprès du registraire un énoncé des conclusions expliquant de façon concise la décision de la Cour. http://www.canlii.org/ca/regl/tr2-96/art25.html -------------------------------------------------- Note added at 6 mins (2004-05-10 10:36:13 GMT) -------------------------------------------------- ver contexto... |
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38 mins confidence: peer agreement (net): +4
peer agreement (net): +4procès oral/verbal Explanation: Selon le montant en jeu, il y a deux types de procédures : le Procès ordinaire (“Juicio Ordinario”) et Procès verbal (“Juicio Verbal”) Le juicio verbal (procès oral) concerne les affaires simples et est proche de notre procédure devant le tribunal d'instance : procédure entièrement orale. Plus précisément, demande écrite succinte, et convocation des parties à l'audience de plaidoiries au plus tôt dans les dix jours, au plus tard, dans les… 20 jours. Il est intéressant de relever que le principe de procédure écrite régissait à ce point la procédure espagnole que le mot " plaidoirie " ne trouve pas de traduction, même si déjà avant la réforme les avocats " plaidaient " devant les juridictions pénales ou sociales ainsi que dans certaines procédures civiles. On parlait de " formular conclusiones… ", ou autres expressions analogues dans des terminologies non spécifiques à cet exercice particulier, essentiel en France au déroulement du procès. Reference: http://www.fevr.org/anwbfevr%20F%20espagne.htm Reference: http://perso.wanadoo.fr/alba/chron0102.htm |
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