GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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17:09 Dec 2, 2019 |
Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Other | |||||||
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| Selected response from: Martine Joulia Spain Local time: 03:33 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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5 +1 | délit à/de consommation anticipée |
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4 | délit consommé par anticipation |
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3 | crime de consommacion precoce |
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crime de consommacion precoce Explanation: crime de consommacion precoce |
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délit consommé par anticipation Explanation: Une suggestion... |
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délit à/de consommation anticipée Explanation: L’incrimination d’actes préparatoires est seulement une des techniques utilisées par le législateur pour permettre la punition en amont de la consommation du délit, c’est-à-dire, pour anticiper la répression. Les techniques d’anticipation de la répression ont toujours existé pour éviter le résultat d’infractions très graves. Les « infractions spéciales consommées en elles-mêmes » (aujourd’hui qualifiées d’infractions formelles) sont une création du droit romain ; la théorie de la tentative a été développée par les Glossateurs Italiens au XIIIème siècle et apparaît en droit français dans le Code de 1810. Ce même Code prévoyait un délit d’association de malfaiteurs58. Au Brésil, le Code pénal de 1940 contenait déjà l’infraction de quadrilha ou bando (bande de criminels), prévue à l’article 288. https://tel.archives-ouvertes.fr › tel-02044565 › document -------------------------------------------------- Note added at 15 heures (2019-12-03 08:51:28 GMT) -------------------------------------------------- À côté d’elles, la loi a créé certaines infractions formelles ou de consommation anticipée, comme le terrorisme écologique ; des infractions obstacles, comme l’association de malfaiteurs terroristes ; et quelques infractions englobées par le renvoi à des parties entières du Code pénal en 1992, comme par exemple les menaces. Aussi comme effet du renvoi, quelques infractions formelles et obstacles ont été insérées dans le noyau des infractions autrefois matérielles par de nouvelles lois, comme par exemple quelques destructions, dégradations et détériorations. Elles sont l’exemple de la transformation profonde du droit pénal en matière de terrorisme. -------------------------------------------------- Note added at 15 heures (2019-12-03 08:53:45 GMT) -------------------------------------------------- Il y a les atteintes avérées et les infractions/délits de consommation anticipée (notion s'appliquant notamment dans le domaine de répression du terrorisme. |
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