May 1 18:46
16 days ago
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Italian term
patti, clausole e condizioni del caso
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
procuration
Bonsoir il s'agit d'une procuration spéciale pour vendre. Merci beaucoup pour votre aide !
firmare compromessi, intervenire nel relativo atto di vendita, sottoscrivendolo ed introducendovi tutti quei "patti, clausole e condizioni del caso".
firmare compromessi, intervenire nel relativo atto di vendita, sottoscrivendolo ed introducendovi tutti quei "patti, clausole e condizioni del caso".
Proposed translations
(French)
Proposed translations
18 hrs
Laurence Bonnarde
France
France
Native in French
Works in field
France
Legal and technical translations
Native in: French (Variant: Standard-France) 
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59
Selected
accords, clauses et dispositions nécessaires relatifs au présent acte
Bonjour,
Proposition :
... firmare compromessi, intervenire nel relativo atto di vendita, sottoscrivendolo ed introducendovi tutti quei "patti, clausole e condizioni del caso".
... intervenir dans le cadre de la signature de la promesse de vente, ratifier l’acte de vente et y mentionner tous les " accords, clauses et dispositions nécessaires relatifs au présent acte"
Proposition :
... firmare compromessi, intervenire nel relativo atto di vendita, sottoscrivendolo ed introducendovi tutti quei "patti, clausole e condizioni del caso".
... intervenir dans le cadre de la signature de la promesse de vente, ratifier l’acte de vente et y mentionner tous les " accords, clauses et dispositions nécessaires relatifs au présent acte"
Note from asker:
| Merci beaucoup Laurence |
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Comment: "Merci beaucoup"
13 hrs
MARIA DABIJA
France
France
Native in French
Specializes in field
France
Rigueur. Honnêteté. Respect des délais.
Native in: Romanian , French 
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19
Négocier et signer des accords, des clauses et des conditions nécessaires pour accomplir le mandat
J' utiliserai cette expression :
"Négocier et signer des accords, des clauses et des conditions nécessaires pour accomplir le mandat/pour l'exécution de la mission qui lui a été conférée".
"Négocier et signer des accords, des clauses et des conditions nécessaires pour accomplir le mandat/pour l'exécution de la mission qui lui a été conférée".
Note from asker:
| Merci beaucoup |
15 hrs
Emmanuella
Italy
Italy
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Italy
le plaisir de trouver le mot juste
Native in: French
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128
engagements, clauses et conditions pertinents/ nécessaires
1 day 18 hrs
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in French
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French , English
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991
pactes, clauses et conditions
En droit français actuel, très peu utilisé. Mais en Italien, on utilise souvent d'anciennes formes de rédaction des actes qui ont évolué différemment dans d'autres pays (européens ou autres).
https://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international...
En ce qui concerne les limites au choix de la loi applicable aux contrats en général, le code énonce que « sont considérées comme des règles d’ordre public international celles qui empêchent d’établir des pactes, clauses et conditions
https://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_1961_num_13_1_12967
https://www.pappers.fr/entreprise/gittes-irsl-839879889/docu...
Autoriser toutes sortes d´actes, contrats ou négociations juridiques, avec
pactes, clauses et conditions que
http://famillefine.free.fr/Docs-SallesDuPasse/Procuration180...
étant les pactes, clauses et conditions que bon leur semblera à la dite procuratrice constituée
https://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international...
En ce qui concerne les limites au choix de la loi applicable aux contrats en général, le code énonce que « sont considérées comme des règles d’ordre public international celles qui empêchent d’établir des pactes, clauses et conditions
https://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_1961_num_13_1_12967
https://www.pappers.fr/entreprise/gittes-irsl-839879889/docu...
Autoriser toutes sortes d´actes, contrats ou négociations juridiques, avec
pactes, clauses et conditions que
http://famillefine.free.fr/Docs-SallesDuPasse/Procuration180...
étant les pactes, clauses et conditions que bon leur semblera à la dite procuratrice constituée
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