Mar 24, 2017 04:10
7 yrs ago
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French term
Cass.fr.
French to English
Law/Patents
Law (general)
Extract from an article on general jurisdiction re. a defendant domiciled in the European Union - the queried item is in the footnote:
La Cour de cassation de France a ainsi dû rappeler que la première de ces deux dispositions l’emportait sur les règles de conflit nationales à l’égard d’un défendeur domicilié au Canada lorsque la demande tendait à l’annulation d’une décision d’un organe d’une société ayant son siège en France. 2
2 *Cass.fr.* 15 mars 2011, n° 09-72.027
La Cour de cassation de France a ainsi dû rappeler que la première de ces deux dispositions l’emportait sur les règles de conflit nationales à l’égard d’un défendeur domicilié au Canada lorsque la demande tendait à l’annulation d’une décision d’un organe d’une société ayant son siège en France. 2
2 *Cass.fr.* 15 mars 2011, n° 09-72.027
Proposed translations
(English)
4 +4 | Reference format: do not translate | Nikki Scott-Despaigne |
3 | Court of Cassation, France | Joshua Parker |
Proposed translations
+4
4 hrs
Selected
Reference format: do not translate
As this is a reference, it should not be translated in the body of the document. It is in a specific format and if that is not respected, worse still, if it is translated, the possibility of tracking down the reference may even be lost.
In practical terms, for your translation, it may help to indicate that "Cass. fr" means Cour de Cassation, etc. in a footnote perhaps. In the body of the document, the refernce should be retained in its original form.
The English courts have their own system too. Correct referencing enables the source to be tracked down.
Example for England and Wales: https://ilrb.cf.ac.uk/citingreferences/oscola/tutorial/page0...
Example for France : http://www.precisement.org/blog/Les-arrets-de-la-Cour-de-cas...
"1. Citer un arrêt de la Cour de cassation
La citation traditionnelle
Il est encore très fréquent de citer les arrêts de la Cour de cassation sans indiquer leur n° de pourvoi. C’est dommage, car avec le n° de pourvoi, l’arrêt est identifiable sans aucune erreur et le n° de pourvoi est un des critères de recherche utilisable sur le site officiel gratuit Legifrance. A la place, on indique soit les références de publication (au Bulletin des arrêts de la Cour, à une revue juridique ou encore à une base de données d’éditeur payante), soit, si l’arrêt n’a pas été publié, les noms des parties. Depuis plusieurs années, la plupart des éditeurs anonymisent les noms des parties personnes physiques, les remplaçant par des lettres.
[tableau]
Concernant le nom des parties, attention : si la citation est faite en ligne, surtout si elle est accompagnée d’un lien hypertexte vers le texte de l’arrêt, il est recommandé de retirer de la citation les noms des parties personnes physiques. Ce la résulte du droit des données nominatives (loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978) En effet, la recommandation CNIL sur les bases de données de jurisprudence précise que les noms de parties doivent être anonymisées si la base de données est gratuite et publiquement accessible. Dès lors, pour identifier l’arrêt avec certitude, le n° de pourvoi devient indispensable.
Citer sans le nom des parties/avec le n° de pourvoi
Voici une façon de citer plus moderne et recommandée tout particulièrement pour les citations en ligne et/ou accompagnées du lien hypertexte vers le texte intégral de l’arrêt. Cette façon de citer, à la fois respecte la tradition et le droit des données nominatives et inclut deux précisions supplémentaires essentielles :
le n° de pourvoi
la mention de publication, c’est-à-dire : l’arrêt a t-il été publié au Bulletin des arrêts de la Cour (ce qui signifie que c’est un arrêt relativement important) ? et si oui, ses références de publication
[tableau]
Ecrire la date
Les composantes de la date peuvent être écrites de plusieurs manières :
le mois en lettres abrégées : 17 déc. 2000 (traditionnel)
le mois en chiffres :
avec des points comme séparateurs (préféré par les juristes et éditeurs car plus élégant) : 17.12.2000
avec des barres obliques ("slashes") comme séparateurs (préféré par les informaticiens et documentalistes car il permet de reconnaître automatiquement qu’on a affaire à une date)."
However, it can be extremely helpful to provide the complete information
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Note added at 4 hrs (2017-03-24 08:29:42 GMT)
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In the eyes of a lawyer, failure to comply with formal citation rules is almost sacrilegious!
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Note added at 4 hrs (2017-03-24 08:31:40 GMT)
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Just seen I'd forgotten to edit/complete the last sentence of my first post.
"However, it can be extremely helpful to provide certain details for those not familiar with the French system. That should be done in a footnote, or in some way that does not involve altering the formal case citation in any way).
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Note added at 5 hrs (2017-03-24 09:40:18 GMT)
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I see. Yes, something along the lines of "(decision of the French Cour de Cassation of 15th March 2011)"?
In practical terms, for your translation, it may help to indicate that "Cass. fr" means Cour de Cassation, etc. in a footnote perhaps. In the body of the document, the refernce should be retained in its original form.
The English courts have their own system too. Correct referencing enables the source to be tracked down.
Example for England and Wales: https://ilrb.cf.ac.uk/citingreferences/oscola/tutorial/page0...
Example for France : http://www.precisement.org/blog/Les-arrets-de-la-Cour-de-cas...
"1. Citer un arrêt de la Cour de cassation
La citation traditionnelle
Il est encore très fréquent de citer les arrêts de la Cour de cassation sans indiquer leur n° de pourvoi. C’est dommage, car avec le n° de pourvoi, l’arrêt est identifiable sans aucune erreur et le n° de pourvoi est un des critères de recherche utilisable sur le site officiel gratuit Legifrance. A la place, on indique soit les références de publication (au Bulletin des arrêts de la Cour, à une revue juridique ou encore à une base de données d’éditeur payante), soit, si l’arrêt n’a pas été publié, les noms des parties. Depuis plusieurs années, la plupart des éditeurs anonymisent les noms des parties personnes physiques, les remplaçant par des lettres.
[tableau]
Concernant le nom des parties, attention : si la citation est faite en ligne, surtout si elle est accompagnée d’un lien hypertexte vers le texte de l’arrêt, il est recommandé de retirer de la citation les noms des parties personnes physiques. Ce la résulte du droit des données nominatives (loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978) En effet, la recommandation CNIL sur les bases de données de jurisprudence précise que les noms de parties doivent être anonymisées si la base de données est gratuite et publiquement accessible. Dès lors, pour identifier l’arrêt avec certitude, le n° de pourvoi devient indispensable.
Citer sans le nom des parties/avec le n° de pourvoi
Voici une façon de citer plus moderne et recommandée tout particulièrement pour les citations en ligne et/ou accompagnées du lien hypertexte vers le texte intégral de l’arrêt. Cette façon de citer, à la fois respecte la tradition et le droit des données nominatives et inclut deux précisions supplémentaires essentielles :
le n° de pourvoi
la mention de publication, c’est-à-dire : l’arrêt a t-il été publié au Bulletin des arrêts de la Cour (ce qui signifie que c’est un arrêt relativement important) ? et si oui, ses références de publication
[tableau]
Ecrire la date
Les composantes de la date peuvent être écrites de plusieurs manières :
le mois en lettres abrégées : 17 déc. 2000 (traditionnel)
le mois en chiffres :
avec des points comme séparateurs (préféré par les juristes et éditeurs car plus élégant) : 17.12.2000
avec des barres obliques ("slashes") comme séparateurs (préféré par les informaticiens et documentalistes car il permet de reconnaître automatiquement qu’on a affaire à une date)."
However, it can be extremely helpful to provide the complete information
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Note added at 4 hrs (2017-03-24 08:29:42 GMT)
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In the eyes of a lawyer, failure to comply with formal citation rules is almost sacrilegious!
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Note added at 4 hrs (2017-03-24 08:31:40 GMT)
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Just seen I'd forgotten to edit/complete the last sentence of my first post.
"However, it can be extremely helpful to provide certain details for those not familiar with the French system. That should be done in a footnote, or in some way that does not involve altering the formal case citation in any way).
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Note added at 5 hrs (2017-03-24 09:40:18 GMT)
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I see. Yes, something along the lines of "(decision of the French Cour de Cassation of 15th March 2011)"?
Note from asker:
I agree that I should not change the original citation, but I was thinking of putting something afterwards in brackets. |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
27 mins
Court of Cassation, France
My guess is that, like in your other thread, it's simply some internal reference code for "Cour de Cassation, France", so it would depend on how you translated it earlier on.
Peer comment(s):
neutral |
AllegroTrans
: correct explanation, but not correct to translate; the reference should be left just as it is
2 days 19 hrs
|
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