Espero que alguma dessas opões sirva ao seu caso!

Dê uma olhada:

http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/fi...
"Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.

L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts."

Ou em: http://www.droit.pratique.fr/dictionnaire/acompte#dictionnai...

Acompte

"Paiement partiel d’une somme due déterminée au contrat sans faculté de rétractation de la part des parties sauf stipulation contraire."