Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
cessione di crediti derivanti a vostro favore
French translation:
cession de créances dérivant/découlant de l'exécution des ... en votre faveur
Italian term
cessione di crediti derivanti a vostro favore
Je ne comprends pas ce qu'on entend par "cessione di crediti verso .......derivanti a Vostro favore dall'esecuzione delle opere o forniture di cui al presente ordine."
Merci
4 | cession de créances dérivant/découlant de l'exécution des ... en votre faveur | Marie Christine Cramay |
May 21, 2007 19:09: changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"
Jul 1, 2007 13:26: Marie Christine Cramay changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/112350">bologna's</a> old entry - "cessione di crediti derivanti a vostro favore"" to ""cession de créances dérivant/découlant de l\'exécution des ... en votre faveur""
Sep 23, 2012 12:09: elysee changed "Field" from "Other" to "Law/Patents" , "Field (specific)" from "Other" to "Law (general)"
Proposed translations
cession de créances dérivant/découlant de l'exécution des ... en votre faveur
Cession de créances ; Validité conditionnelle des cessions de créances éventuelles consenties à titre de garantie, n. sous Cour de cassation, ...
http://www.lexinter.net/Doctrine/cession_de_creances.htm
Cession de créancesLorsque la négociation échappe à l’incorporation de la créance dans un instrumentum en papier, la différence avec les formes modernes de cession de créances ...
http://www.avocatconseil.com/th001.htm
Comme on l'a indiqué plus haut, l'opération juridique contenantr une cession de créances prend le nom de "transport de créances". Dans la pratique notariale ...
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cession.php
cession de créances - loi daillyCession de créances - Loi Dailly. La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le ...
http://www.business-lawyer.fr/130_EspacesThematiques/DetailT...
Cession : définition du lexique juridique de JuritravailLa cession de créances prend dans ce cas le nom de "transport de créances". Dans la pratique notariale, l'acte comporte le plus souvent une phrase telle que ...
http://www.juritravail.com/lexique/Cession.html
Créances cessibles · Effet de la cession entre les parties · Opposabilité de la cession aux tiers. Réagir à cette définition: ...
http://www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/Cession...
(= définition du terme).
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