Glossary entry

Italian term or phrase:

cessione di crediti derivanti a vostro favore

French translation:

cession de créances dérivant/découlant de l'exécution des ... en votre faveur

Added to glossary by Marie Christine Cramay
May 21, 2007 19:09
16 yrs ago
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Italian term

cessione di crediti derivanti a vostro favore

Italian to French Law/Patents Law (general)
Con la sottoscrizione del presente, Vi impegnate a garantire che non ci pervengano comunicazione, Vostre o di terzi, relative alla cessione di crediti verso .......derivanti a Vostro favore dall'esecuzione delle opere o forniture di cui al presente ordine.

Je ne comprends pas ce qu'on entend par "cessione di crediti verso .......derivanti a Vostro favore dall'esecuzione delle opere o forniture di cui al presente ordine."

Merci
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May 21, 2007 19:09: changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"

Jul 1, 2007 13:26: Marie Christine Cramay changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/112350">bologna's</a> old entry - "cessione di crediti derivanti a vostro favore"" to ""cession de créances dérivant/découlant de l\'exécution des ... en votre faveur""

Sep 23, 2012 12:09: elysee changed "Field" from "Other" to "Law/Patents" , "Field (specific)" from "Other" to "Law (general)"

Proposed translations

1 day 11 hrs
Selected

cession de créances dérivant/découlant de l'exécution des ... en votre faveur

C'est ce que je comprends.

Cession de créances ; Validité conditionnelle des cessions de créances éventuelles consenties à titre de garantie, n. sous Cour de cassation, ...
http://www.lexinter.net/Doctrine/cession_de_creances.htm

Cession de créancesLorsque la négociation échappe à l’incorporation de la créance dans un instrumentum en papier, la différence avec les formes modernes de cession de créances ...
http://www.avocatconseil.com/th001.htm

Comme on l'a indiqué plus haut, l'opération juridique contenantr une cession de créances prend le nom de "transport de créances". Dans la pratique notariale ...
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cession.php

cession de créances - loi daillyCession de créances - Loi Dailly. La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le ...
http://www.business-lawyer.fr/130_EspacesThematiques/DetailT...

Cession : définition du lexique juridique de JuritravailLa cession de créances prend dans ce cas le nom de "transport de créances". Dans la pratique notariale, l'acte comporte le plus souvent une phrase telle que ...
http://www.juritravail.com/lexique/Cession.html

Créances cessibles · Effet de la cession entre les parties · Opposabilité de la cession aux tiers. Réagir à cette définition: ...
http://www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/Cession...
(= définition du terme).



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