Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
caparra confirmatoria infruttifera versata
French translation:
les arrhes confirmatoires improductives versées
Added to glossary by
Francine Alloncle
Apr 6, 2008 16:14
16 yrs ago
6 viewers *
Italian term
caparra confirmatoria infruttifera versata
Italian to French
Bus/Financial
Business/Commerce (general)
Business Rental Agreement/Contract
Je recherche la traduction en français de l'expression ci-dessus, concernant une proposition de location commerciale. Contexte :
' la restituzione della caparra confirmatoria infruttifera versata' - 'il mancato atto si concludera ad incamerare la caparra .......'.
Merci !
' la restituzione della caparra confirmatoria infruttifera versata' - 'il mancato atto si concludera ad incamerare la caparra .......'.
Merci !
Proposed translations
(French)
| 4 | les arrhes confirmatoires improductives versées |
Francine Alloncle
|
| 4 | arrhes versées ne portant pas intérêt |
Béatrice Sylvie Lajoie
|
Change log
Apr 17, 2008 15:57: Francine Alloncle Created KOG entry
Proposed translations
35 mins
Selected
les arrhes confirmatoires improductives versées
la restitution des arrhes....
L'Economie et les Affaires - zanichelli
L'Economie et les Affaires - zanichelli
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Comment: "merci"
19 hrs
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in French
Works in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French 
, English
Works in: Italian to French, English to French
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56
arrhes versées ne portant pas intérêt
Il faut faire attention.
Cela pourrait aussi être un acomte dans le cas où la personne qui a reçu l'acompte (et qui n'exécute pas ses obligations) ne serait obligé que de restituer l'acompte. Dans le cas des arrhes, la personne qui a reçu les arrhes (et qui n'exécute pas ses obligations) est obligé de restituer le double de la somme.
Arrhes: somme d'argent qu'une partie remet à l'autre au moment de la conclusion d'un contrat pour en garantir l'exécution. Si celui qui les a données n'exécute pas, il les perd. Si celui qui les a reçues n'exécute pas, il en restitue le double.
Alors "confirmatoires" n'est pas nécessaire puisque les arrhes sont justement faites pour confirmer l'exécution d'un contrat.
Pour infruttifera: qui ne produit pas de fruit...dans le cas d'une somme d'argent, les fruits sont les intérêts. Bien qu'improductif soit correct, il est peu employé dans le domaine des affaires. On parle plus souvent d'une somme portant ou non intérêt.
Cela pourrait aussi être un acomte dans le cas où la personne qui a reçu l'acompte (et qui n'exécute pas ses obligations) ne serait obligé que de restituer l'acompte. Dans le cas des arrhes, la personne qui a reçu les arrhes (et qui n'exécute pas ses obligations) est obligé de restituer le double de la somme.
Arrhes: somme d'argent qu'une partie remet à l'autre au moment de la conclusion d'un contrat pour en garantir l'exécution. Si celui qui les a données n'exécute pas, il les perd. Si celui qui les a reçues n'exécute pas, il en restitue le double.
Alors "confirmatoires" n'est pas nécessaire puisque les arrhes sont justement faites pour confirmer l'exécution d'un contrat.
Pour infruttifera: qui ne produit pas de fruit...dans le cas d'une somme d'argent, les fruits sont les intérêts. Bien qu'improductif soit correct, il est peu employé dans le domaine des affaires. On parle plus souvent d'une somme portant ou non intérêt.
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